TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/01087 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JJGZ

Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 29 août 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [C]

né le 01 Juillet 1979 à [Localité 8] (HAUT RHIN),

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR substitué par M^e Suzan BOZOK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 30

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [L] [D]

née le 23 septembre 1971 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5 substitué par M^e Nora DHRISS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président

Manon HANSER : Greffier

en présence de [M] [X] auditeur de justice

DEBATS : à l’audience du 06 juin 2025

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 août 2025 et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de location du 24 avril 2022 à effet au 1er mai 2022, Mme [L] [D] a donné à bail à M. [U] [C] un appartement, son garage et sa cave situés [Adresse 1].

Par exploit de commissaire de justice du 8 août 2024, Mme [L] [D] a fait signifier à M. [U] [C] un congé aux fins de reprise pour vendre à effet au 30 avril 2025.

Par requête du 22 avril 2025 reçue au greffe le 24 avril 2025, M. [U] [C] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais à expulsion en expliquant se trouver dans une situation précaire (reconversion professionnelle) et être père d’un jeune garçon, [O], scolarisé. Il demandait un délai raisonnable pour lui permettre de retrouver logement et éviter l’aggravation de son état de santé.

Par application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’examen de l’affaire a été renvoyée devant le juge chargé des contentieux de la protection.

L’affaire a été fixée au 16 mai 2025 et renvoyée au 6 juin 2025 à la demande de M. [C].

A cette audience,M. [U] [C] régulièrement représenté, reprend ses écritures du 3 juin 2025 et demande au juge de :

— déclarer la demande recevable,

— lui accorder un délai de 6 mois,

— débouter Mme [L] [D] de ses prétentions,

— dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en équité,

— dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Mme [L] [D] régulièrement représentée, reprend oralement le bénéfice de ses conclusions du 14 mai 2025 et demande au juge de :

— débouter M. [U] [C],

— condamner M. [U] [C] aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure avec intérêts au taux légal, capitalisés sur une année entière.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 29 août 2025.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, Mme [L] [D] a fait délivrer congé par acte extra judiciaire le 8 août 2024 en application des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Le congé a ainsi été délivré pour une date de prise d’effet fixée au 30 avril 2025, de sorte que le locataire a bénéficié d’un délai de plus de 8 mois.

M. [U] [C] n’a justifié d’aucune démarche de relogement.

Il produit un mail adressé à Mme [D] le 15 avril 2025 afin de solliciter un report de l’état des lieux, demande à laquelle la bailleresse a déclaré ne pas pouvoir accéder. La date initiale a alors été maintenue.

Si M. [U] [C] justifie d’un état de handicap diminuant sa capacité de travail et de la perception du RSA, ni l’avis d’imposition, ni l’avis de versement de prestations sociales ne font ressortir qu’il assume la charge d’un enfant.

En définitive, M. [U] [C] qui a bénéficié d’un délai plus long que le délai minimal fixé par l’article 15 de la loi de 1989 ne s’en est pas saisi pour anticiper la fin du bail au 30 avril 2025.

Il ne lui sera donc accordé aucun délai, rappelant qu’à date de prise d’effet du congé, il est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

M. [U] [C] sera donc débouté de sa demande et supportera la charge des dépens de la présente instance.

Enfin l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande Mme [L] [D] sera donc rejetée.

Il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le Juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort;

DÉBOUTE M. [U] [C] de sa demande de délais suite au congé pour vendre signifié à la requête de Mme [L] [D] le 8 août 2024 et prenant effet le 30 avril 2025 ;

CONDAMNE M. [U] [C] aux dépens ;

DEBOUTE Mme [L] [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 29 août 2025, par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,