Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 3 février 2025, n° 22/05110

TJ Versailles 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance volontaire de paternité
Le tribunal a constaté que la filiation était déjà établie par la reconnaissance volontaire de Monsieur [N], rendant la demande judiciaire sans objet.
Rejeté
Demande de mention judiciaire
Le tribunal a débouté Madame [L] de sa demande, considérant que la paternité était déjà établie par la reconnaissance et qu'il n'y avait pas lieu à mention judiciaire.
Autre
Exercice exclusif de l'autorité parentale
Le tribunal a noté qu'il n'avait pas les pouvoirs de statuer sur cette demande, renvoyant Madame [L] à mieux se pourvoir.
Autre
Droit de visite
Le tribunal a indiqué qu'il n'avait pas les pouvoirs de statuer sur cette demande, renvoyant Madame [L] à mieux se pourvoir.
Autre
Contribution à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a noté qu'il n'avait pas les pouvoirs de statuer sur cette demande, renvoyant Madame [L] à mieux se pourvoir.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 3 févr. 2025, n° 22/05110
Numéro(s) :	22/05110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure COLLIOTFabrice WALTREGNY

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

03 FEVRIER 2025

N° RG 22/05110 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q2IK

Code NAC : 2AA

DEMANDERESSE :

Madame [I], [A], [T], [F] [L] en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineure [Y], [A], [B], [W] [L], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 11] (YVELINES)

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (78)

demeurant [Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Laure COLLIOT de la SCP LGC, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [N]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13] (78)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par M^e Fabrice WALTREGNY, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 5]

[Localité 6]

dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 31 Août 2022 reçu au greffe le 20 Septembre 2022.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 10 Décembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Février 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice Présidente

Madame DURIGON, Vice-Présidente

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que la filiation est établie entre l’enfant [Y], [A], [B], [W] [L], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 11] (YVELINES) et Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13] (78), du fait de la reconnaissance volontaire effectuée par Monsieur [R] [N] devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 10] le 26 octobre 2022,

Dit n’y avoir lieu à constater judiciairement la paternité de Monsieur [R] [N] à l’égard de l’enfant [Y], [A], [B], [W] [L], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 11] (YVELINES),

Déboute Madame [I] [L] de sa demande visant à voir mentionner le présent jugement en marge de l’acte de naissance d'[Y], [A], [B], [W] [L],

Dit que le tribunal n’a pas les pouvoirs de statuer sur les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, aux droits de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

Renvoie Madame [I] [L] à mieux se pourvoir,

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 FEVRIER 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT