Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 16 octobre 2025, n° 25/01404

TJ Rennes 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux articles 233 et 234 du Code civil.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le juge a jugé que les modalités proposées respectaient l'intérêt de l'enfant et favorisaient une relation équilibrée avec les deux parents.
Accepté
Responsabilité parentale partagée
Le juge a considéré que le partage des frais était conforme aux principes de responsabilité parentale et d'équité entre les parents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 16 oct. 2025, n° 25/01404
Numéro(s) :	25/01404
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludivine LEROIAnne TREMOUREUX

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 16 Octobre 2025

N° RG 25/01404 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LKF4

Epoux [U]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [R] [D] [O] épouse [U]

née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Ludivine LEROI, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 24/7493 du 06/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [G], [J] [U]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce de Madame [R] [O] et Monsieur [X] [U] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 04 septembre 2010 par l’officier de l’état civil de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [R] [D] [O], le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11]

— Monsieur [X] [G] [J] [U], le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8];

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l’enfant;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes:

— durant les périodes scolaires: les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère avec un changement de résidence le dimanche soir,

— durant les petites vacances scolaires : poursuite de l’alternance dans la continuité des périodes scolaires,

— durant les vacances d’été :

— les années paires:1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère,

— les années impaires :1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père,

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère.

DIT que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d’accueil;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents à l’enfant sur ses périodes d’accueil ;

DIT que les frais de cantine et de transports scolaires ainsi que les frais exceptionnels concernant l’enfant, à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et d’activités extra-scolaires, et le coût du permis de conduire, seront partagés par moitié entre les deux parents;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES