Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 19 mai 2025, n° 25/00361

TJ Bordeaux 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole d'accord avec les dispositions légales
Le tribunal a constaté que le protocole d'accord comporte des concessions réciproques et met fin au litige, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 19 mai 2025, n° 25/00361
Numéro(s) :	25/00361
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. INTERMEUBLES ENSEIGNE POLTRONESOFA, S.A.S. INTERMEUBLES

Texte intégral

Du 19 mai 2025

50D

PPP Contentieux général

N° RG 25/00361 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2B5O

[G] [Z]

S.A.S. INTERMEUBLES

— FE délivrée aux parties

Le 19/05/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 19 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN, Juge

GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Z]

19 avenue de la gare Apt 409

33200 BORDEAUX

Présent

DEFENDERESSE :

S.A.S. INTERMEUBLES ENSEIGNE POLTRONESOFA

26 Avenue Jean Perrin

33700 MÉRIGNAC

Représentée par Monsieur [S] [J], muni d’un pouvoir spécial

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Mars 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par requête enregistrée le 08 janvier 2025, Monsieur [Z] [G] a saisi le tribunal judiciaire afin de voir condamner la SAS Intermeubles exerçant sous l’enseigne Poltronesofa, à lui verser la somme de 300 €, au principal et la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts.

Il explique, au soutien de ses prétentions, avoir acheté au sein de l’enseigne Poltroesaofa un canapé avec une fonction lit. Dès le lendemain de la livraison, Monsieur [Z] s’est plaint d’un problème d’alignement de la partie lit avec le reste du canapé. La SAS Intermeubles lui a indiqué qu’il n’avait pas acheté un convertible mais un tiroir pour étendre les jambes. Il précise que le bon de commande fait état d’un lit et non d’un tiroir. Il met en avant le préjudice moral qu’il a subi compte tenu des nombreuses démarches qu’il a effectué et l’achat d’un sur matelas.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 mars 2025.

A l’audience, Monsieur [G] [Z] demande au tribunal, d’homologuer le protocole d’accord transactionnel qu’il a régularisé avec la SAS Intermeubles exerçant sous l’enseigne Poltronesofa.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à la requête de Monsieur [Z].

En défense, la SAS Intermeubles exerçant sous l’enseigne Poltronesofa a comparu et été représentée par Monsieur [J] [S], qui a sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2025.

Conformément à l’article 469 du code de procédure civile, le présent jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS :

1 – Sur l’homologation de l’accord :

Il ressort des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, visé par les parties dans leurs écritures, qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Aux termes de l’article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

En l’espèce, les parties sont parvenues à se concilier.

Le protocole d’accord transactionnel signé par Monsieur [G] [Z] et la SAS Intermeubles exerçant sous l’enseigne Poltronesofa. comporte des concessions réciproques et met fin au litige qui les oppose devant le tribunal.

Il y a lieu, en conséquence, d’homologuer ce protocole, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du juge.

2 – Sur les frais et dépens :

Compte tenu de l’accord conclu entre les parties, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

— HOMOLOGUE l’accord des parties et lui DONNE force exécutoire ;

— CONSTATE en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

— LAISSE à chacune des parties les frais et dépens exposés par elles.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT

LE GREFFIER LE JUGE