N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 23 Janvier 2025

N° RG 23/02826 – N° Portalis DB22-W-B7H-RHF5

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [T] [P]

né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 10]

de nationalité Française

domicilié : chez Madame [F] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Clotilde WAGNER, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 440

DEFENDERESSE :

Madame [W] [J] [M] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Laure PAVAN de la SELARL CAUCHON – PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

M^me Claire BREESE

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Clotilde WAGNER M^e Laure PAVAN

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 14 avril 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 octobre 2023,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal entre

Madame [W], [J] [M],

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 13],

et de

Monsieur [Z] [T] [P],

né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 9] (Finistère),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1989 à [Localité 12] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 11] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

AUTORISE Madame [W] [M] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DÉBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce antérieur à l’assignation ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 14 avril 2023 ;

RAPPELLE aux époux que s’ils ne parviennent pas à liquider leur régime matrimonial, les parties seront invitées à se rapprocher, à titre amiable sur la liquidation, et à défaut elles pourront saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire, sur le fondement de l’article 1476 du Code civil qui renvoie aux articles 1360 et suivants du même Code sur les règles du partage ;

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

REJETTE Monsieur [Z] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

Sur les autres mesures

DÉBOUTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 par Madame BREESÉ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES