Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Loin de se réduire à une alternative binaire entre attribution à l'un et vente aux deux, le sort du patrimoine immobilier des époux divorcés obéit à une gradation procédurale qui articule trois temporalités distinctes : le provisoire de l'instance (mesures de l'article 255 du code civil), l'attribution définitive au stade du prononcé du divorce (articles 267, […] L'attribution préférentielle du logement familial, régie par l'article 831 du code civil applicable à la liquidation du régime matrimonial par renvoi de l'article 1476, permet à l'un des époux de demander que le bien lui soit attribué en propriété, […]
Lire la suite…Le fondement légal : l'article 2236 du Code civil Le point de départ de toute analyse de la prescription en droit patrimonial de la famille réside dans l'article 2236 du Code civil. […] Le point de départ de la prescription dans les contentieux familiaux A. […] La question était la suivante : les articles 1476, 864 et 865 du Code civil, combinés à l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2018 (n° 17-14.104), […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 1476 du code civil, le partage de la communauté est soumis aux règles gouvernant le partage entre cohéritiers en matière successorale. […]
[…] L'attribution préférentielle est une modalité de partage de l'indivision, qui a pour objet de mettre un bien par priorité dans le lot d'un copartageant. Aux termes de l'article 1476 du code civil, elle n'est jamais de droit pour les communautés dissoutes par divorce. Cette attribution est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).
[…] Dans ses conclusions du 12/03/2010, il conclut à l'infirmation de la décision déférée, demandant à la Cour de : — déclarer M me Y-A irrecevable et mal fondée en sa demande ; — attribuer à M. X l'appartement par application de l'article 1476 du code civil ; — dire que la communauté est redevable envers M. X des sommes qu'il a personnellement versées au titre des emprunts et charges de la maison de Saint Aubin le Vertueux et de l'appartement du XXX ; — constater que la valeur à ce jour de l'appartement de Paris est de 240.000 euros et que la licitation vente de ce bien n'est pas nécessaire, les comptes entre les parties aboutissant au simple versement d'une soulte après partage de tous les biens de la communauté ayant existé entre les époux ;
Cette situation, source de contentieux abondant, est régie par les articles 815-9 et 815-10 du code civil. […] L'arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 24-15.624, Publié au Bulletin) apporte une précision décisive sur l'étendue de l'attribution préférentielle en présence d'un démembrement de propriété. […] L'arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143, Publié) applique ces principes au contexte du divorce en rappelant que les articles 831, 1476 et 1542 du code civil régissent cumulativement l'attribution préférentielle dans le cadre d'une liquidation de communauté après divorce. […]
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