Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
S'il y a un bien immobilier, ce partage est fait par acte de notaire (article 229-3, 5°, du Code civil). […] Le crédit remboursé par un seul : voir notre article « Sortir de l'indivision après le divorce ». […] Garder la maison : après un divorce, ce droit n'est jamais automatique, et le juge peut décider que la somme due à l'autre (la « soulte ») sera payée en une seule fois (article 1476 du Code civil). […]
Lire la suite…Titres antérieurs au mariage, donations et accroissements Restent propres les biens possédés au jour du mariage ou reçus par succession, donation ou legs (article 1405 du Code civil), ainsi que, sauf récompense, […] tout acte de disposition sur les titres indivis exige le consentement de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil). […] La valeur, elle, est fixée selon les règles du partage successoral, applicables à la communauté (article 1476 du Code civil) : les biens sont estimés à la date de la jouissance divise, « la plus proche possible du partage », sauf date plus ancienne retenue par le juge si elle favorise l'égalité (article 829 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 1476 du code civil, le partage de la communauté est soumis aux règles gouvernant le partage entre cohéritiers en matière successorale. […]
[…] L'attribution préférentielle est une modalité de partage de l'indivision, qui a pour objet de mettre un bien par priorité dans le lot d'un copartageant. Aux termes de l'article 1476 du code civil, elle n'est jamais de droit pour les communautés dissoutes par divorce. Cette attribution est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).
[…] Dans ses conclusions du 12/03/2010, il conclut à l'infirmation de la décision déférée, demandant à la Cour de : — déclarer M me Y-A irrecevable et mal fondée en sa demande ; — attribuer à M. X l'appartement par application de l'article 1476 du code civil ; — dire que la communauté est redevable envers M. X des sommes qu'il a personnellement versées au titre des emprunts et charges de la maison de Saint Aubin le Vertueux et de l'appartement du XXX ; — constater que la valeur à ce jour de l'appartement de Paris est de 240.000 euros et que la licitation vente de ce bien n'est pas nécessaire, les comptes entre les parties aboutissant au simple versement d'une soulte après partage de tous les biens de la communauté ayant existé entre les époux ;
La finance, c'est-à-dire la valeur patrimoniale des parts ou de la clientèle, relève au contraire des acquêts : l'article 1401 du Code civil range dans la communauté les gains provenant de l'industrie personnelle des époux, ce qui y fait entrer la valeur créée ou acquise pendant le mariage (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-13.384, […] cette revendication reste soumise aux clauses d'agrément des statuts. À défaut de revendication ou en cas de refus d'agrément, seul l'époux souscripteur est associé, la valeur des parts restant seule commune. […] L'époux qui participe à l'exploitation peut en demander l'attribution préférentielle, à charge de soulte (articles 831 et 1476 du Code civil). […]
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