Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 13 août 2025, n° 18/04954

TJ Versailles 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences processuelles
Le juge a relevé que l'absence de diligences pendant plus de deux ans entraîne la péremption de l'instance, conformément aux articles 386 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des frais en cas de péremption
Le juge a confirmé que les frais de l'instance périmée restent à la charge du demandeur, conformément à l'article 393 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [D] [Z] a initié une procédure judiciaire contre la société CUPA PIERRES. L'affaire avait été radiée du rôle suite à un accord entre les parties.

La question juridique posée est celle de la péremption de l'instance, suite à l'absence de diligences des parties pendant plus de deux ans. Le juge de la mise en état a invité les parties à se prononcer sur ce point.

La juridiction constate la péremption de l'instance et laisse les frais de celle-ci à la charge du demandeur, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 13 août 2025, n° 18/04954
Numéro(s) :	18/04954
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre OPSOMERIsabelle TOUSSAINT
Parties :	Société CUPA PIERRES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 18/04954 – N° Portalis DB22-W-B7C-TJIM

DEMANDEUR :

[D] [Z]

représenté par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481

DEFENDERESSE :

Société CUPA PIERRES

représentée par M^e Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 16 juillet 2018 à l’initiative de monsieur [D] [Z],

Vu l’ordonnance en date du 10 septembre 2019 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle résultant de l’accord en cours,

Vu le courrier adressé le 17 avril 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 10 septembre 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance resteront à la charge du demandeur.

Copie exécutoire à Maître Alexandre OPSOMER, M^e Isabelle TOUSSAINT

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance au demandeur.

Fait à [Localité 1], le 13 Août 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,