Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 26 janvier 2026, n° 25/03525

TJ Lille 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que l'altération définitive du lien conjugal était établie, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Accepté
Régime matrimonial et effets du divorce
Le tribunal a ordonné le report des effets du jugement de divorce concernant les biens au 21 mai 2023, afin de permettre aux parties de procéder amiablement aux opérations de compte et de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 26 janv. 2026, n° 25/03525
Numéro(s) :	25/03525
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle MATHIEUGaëlle METAIRIE

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/03525 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y5OX

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

14 Novembre 2025

JUGEMENT DU 26 janvier 2026

N° RG 25/03525 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y5OX

DEMANDEUR :

Madame [D] [I] [P] épouse [N]

[Adresse 12]

[Adresse 2]

[Localité 7],

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (NORD)

représentée par M^e Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/709 du 04/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [B] [N]

domicilié : chez MADAME [H] [N]

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 6],

né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 13] (NORD)

représenté par M^e Gaëlle METAIRIE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 59350-2023-000420 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Juge aux affaires familiales : [R] KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 14 Novembre 2025

DÉBATS : à l’audience de dépôt du 08 décembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026 ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/03525 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y5OX

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 12 mars 2025,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [D], [I] [P], née le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 10] (NORD),

et de

Monsieur [O], [B] [N], né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 13] (NORD),

mariés le [Date mariage 3] 1984 à [Localité 11] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 mai 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 26 janvier 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI