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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 9 sept. 2025, n° 25/01101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/01101 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2EK
DEMANDERESSE :
La société LA PINTA, société à responabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 399 518 810 ayant son siège social situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Eloïse FOLLIAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 332, Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C882
DEFENDERESSE :
La société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 582 142 816 ayant son siège social situé [Adresse 2] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B744, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)
Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu le placement en redressement judiciaire de la société LA PINTA,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 12 novembre 2025 à 9h30 pour :
— production de la déclaration de créance,
— mise en cause ou intervention des organes de la procédure collective,
— à défaut radiation (art. 376 du CPC),
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 3], le 09 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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