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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 22 sept. 2025, n° 25/03038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 25/03038 – N° Portalis DB22-W-B7J-TA22
DEMANDERESSE :
La société [Localité 11], SAS au capital de 40 503 016 €, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°917 628 539, dont le siège social est [Adresse 2], venant aux droits de la société ETUDE GENEALOGIQUE [Localité 11], immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le n° 434 439 931, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 7], suite à la fusion par voie d’absorption du 1er octobre 2023, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;
représentée par Maître Marie-christine FRANCOIS de l’AARPI ALTERIS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 479, Me Audrey JURIENS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, vestiaire :
DEFENDEURS :
[E] [Z] épouse [G], née le 13 janvier 1954 à [Localité 9], de nationalité française, commerciale en maintenance informatique, résidant et domiciliée [Adresse 4] à [Localité 12].
défaillant
[O] [Z], né le 9 janvier 1963 à [Localité 10], de nationalité française, ingénieur commercial, demeurant [Adresse 3] à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 1] (Espagne).
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 05/09/2025,
Compte tenu de l’absence de constitution en défense,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 15], le 22 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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