Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 18 novembre 2025, n° 25/00408

TJ Montpellier 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat légalement formé
La cour a constaté que le contrat était valide et que la prestation avait été réalisée, justifiant ainsi le paiement de la facture.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était fondée conformément à la loi.
Rejeté
Préjudice causé par le retard de paiement
La cour a estimé qu'aucun élément précis ne justifiait un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la S.N.C. à rembourser les frais de justice du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 18 nov. 2025, n° 25/00408
Numéro(s) :	25/00408
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne GIMONDI
Parties :	S.N.C. - [ Localité 3 ] [ Localité 2 ], S.A.R.L. - CERATO GEOTECHNIQUE

Texte intégral

N°Minute:25/02237

N° RG 25/00408 – N° Portalis DBYB-W-B7I-POW5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:

DEFENDEUR A L’OPPOSITION:

S.A.R.L. -CERATO GEOTECHNIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Fabienne GIMONDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:

DEMANDEUR A L’OPPOSITION:

S.N.C. -[Localité 3] [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sabine CABRILLAC, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 09 Septembre 2025

Affaire mise en deliberé au 18 Novembre 2025

JUGEMENT :

rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Novembre 2025 par

Sabine CABRILLAC, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Fabienne GIMONDI

Copie certifiée delivrée à : S.N.C. -[Localité 3] [Localité 2]

Le 18 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis accepté le 31/08/2022, la SNC [Localité 3] [Localité 2] s’est adressée à la SARL CERATO GEOTECHNIQUE pour l’établissement d’une étude géotechnique de conception (G2), à l’occasion d’un projet de construction, pour un montant total de 2.100 € à régler à la remise des documents.

Par mail du 3 novembre 2022, La SARL CERATO GEOTECHNIQUE a transmis à la SNC [Localité 3] [Localité 2] l’étude commandée et la facture du 28 octobre 2022 pour un montant de 2.100 €.

Par ordonnance en date du 21/11/2024, le Tribunal Judiciaire de Montpellier a enjoint à la SNC [Localité 3] AGEN de payer à la SARL CERATO GEOTECHNIQUE la somme de 2.100 € au titre de la facture impayée, outre les dépens.

Par courrier LRAR en date du 7 janvier 2024, la SNC [Localité 3] [Localité 2] a formé opposition à l’injonction de payer qui lui a été signifiée par acte de Commissaire de justice en date du 06 janvier 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 septembre 2025 après plusieurs renvois.

A cette audience, la SARL CERATO GEOTECHNIQUE a déposé des conclusions auxquelles elle se réfère, notifiée par LRAR du 8 avril 2025 à la SNC [Localité 3] [Localité 2].

Elle sollicite :

— la condamnation de la SNC [Localité 3] [Localité 2], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, au paiement de la somme de 2100 € au titre de la facture impayée avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/06/2023,

— la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, à compter du 23/06/2023,

-3000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice extra-patrimonial,

— avec l’exécution provisoire,

-1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais de recouvrement forcé,

— les dépens qui comprendront ceux de la procédure d’injonction de payer, des frais de LRAR et les frais de tentative de recouvrement des petites créances.

La SNC [Localité 3] [Localité 2] a comparu à l’audience du 16 juin 2025 où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 9 septembre 2025.

A cette audience, la SNC [Localité 3] [Localité 2] n’a pas comparu

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

— sur la recevabilité de l’opposition.

L’opposition, formée dans le délai légal de l’article 1416 du code de procédure civile, est recevable;

— sur la créance de la SARL CERATO GEOTECHNIQUE.

En application de l’article 1103 Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits;

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

En l’espèce, le demandeur justifie d’un devis accepté par la SNC [Localité 3] [Localité 2] pour une étude géotechnique, et d’une facture du 28/10/2022 pour le paiement d’une montant de 2100 €.

Il n’est pas contesté que l’étude commandée a été réalisée.

La SNC [Localité 3] [Localité 2] sera condamnée à payer la somme de 2100 € au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 23/06/2023, date de la mise en demeure dûment justifiée.

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.

— sur la demande indemnitaire.

Si le retard de paiement de la facture est établi, la SNC [Localité 3] [Localité 2] ne justifie d’aucun élément précis permettant de caractériser un préjudice particulier, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires.

Dès lors, la demande indemnitaire ne peut qu’être rejetée.

— sur les demandes annexes.

L’exécution provisoire est de droit ainsi qu’il est dit à l’article 514 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens;

La SNC [Localité 3] [Localité 2] sera condamnée à payer la somme de 600 euros à la SARL CERATO GEOTECHNIQUE en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

La SNC [Localité 3], qui succombe, supportera les dépens qui comprendront ceux de la procédure d’injonction de payer, à l’exclusion de tout autre frais.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, se substituant à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 21 novembre 2024,

Déclare recevable la SNC [Localité 3] [Localité 2] en son opposition,

Condamne la SNC [Localité 3] [Localité 2] à payer à la SARL CERATO GEOTECHNIQUE à payer la somme de 2100 € au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 23/06/2023, date de la mise en demeure.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Déboute la SARL CERATO GEOTECHNIQUE de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la SNC [Localité 3] [Localité 2] Taylor à payer à la SARL CERATO GEOTECHNIQUE la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute demande plus ample ou contraire ,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SNC [Localité 3] [Localité 2] aux dépens qui comprendront ceux de la procédure d’injonction de payer., à l’exclusion de tout autre frais.

Ainsi jugé et prononcé le 18 novembre 2025 par la mise à disposition du jugement au greffe.

Le greffier Le juge