TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

29 AVRIL 2025

N° RG 24/01613 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQI3

Code NAC : 54G

AFFAIRE : Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine C/ Société SUEZ EAU FRANCE, Compagnie d’assurance AERAS DOMMAGES

DEMANDERESSE

Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, prise en la personne de son Président en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité au Bâtiment 4, Parc des Erables, 66 route de Sartrouville, 78230 LE PECQ

représentée par M^e Sarah MEYER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 763

DEFENDERESSES

Société SUEZ EAU FRANCE, société par actions simplifiées au capital social de 422.224.040,00 euros, dont le siège social est situé Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 410 034 607, représentée par son Président en exercice

ayant pour avocat M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, M^e Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

AREAS DOMMAGES, société d’assurance à forme mutuelle, dont le siège social est situé 47-49 rue de Miromesnil – 75008 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775 670 466, représentée par le président de son conseil d’administration

représentée par M^e Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216, M^e Gonzague PHELIP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 839

Débats tenus à l’audience du : 25 Mars 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffier lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 28 janvier 2025 (RG 24/1216), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [X] [G].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 18 novembre 2024, la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine a assigné la société SUEZ EAU FRANCE et la société AREAS DOMMAGES pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

Les défenderesses ont formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société SUEZ EAU FRANCE et la société AREAS DOMMAGES les opérations d’expertise confiées à M. [G] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 28 janvier 2025 (RG 24/1216),

Disons que la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société SUEZ EAU FRANCE et la société AREAS DOMMAGES en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société SUEZ EAU FRANCE et la société AREAS DOMMAGES à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY