Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 4 avril 2025, n° 24/00206

TJ Versailles 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la contestation de paternité
Le tribunal a jugé que l'action en contestation de paternité est recevable et que le juge français est compétent pour statuer sur cette affaire.
Accepté
Demande d'expertise biologique
Le tribunal a ordonné une expertise pour procéder aux prélèvements nécessaires à la recherche d'empreintes génétiques afin de vérifier la probabilité de paternité.
Autre
Désignation d'un administrateur ad hoc
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur cette demande dans l'attente du rapport de l'expert.
Rejeté
Atteinte à la dignité de l'enfant
Le tribunal a jugé que la demande de contestation de paternité est recevable, mais a pris en compte la situation de l'enfant dans sa décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 4 avr. 2025, n° 24/00206
Numéro(s) :	24/00206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joffrey MEYERJohanna ATTAL

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

04 AVRIL 2025

N° RG 24/00206 – N° Portalis DB22-W-B7H-RV7E

Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [J] [D]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 15] (GUADELOUPE)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 11]

représenté par M^e Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e Johanna ATTAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [H] [V] [A], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son enfant [S], [L], [W], [F], [N] [D] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 14] (Yvelines),

née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (CONGO)

demeurant [Adresse 8]

[Localité 10]

représentée par M^e Joffrey MEYER, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE :

Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 7]

[Localité 9]

dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 18 Décembre 2023 reçu au greffe le 03 Janvier 2024.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,

Dit que l’action est recevable ;

Dit que le juge français est compétent,

Dit que la loi française est applicable,

avant dire droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 6]

Avec la mission suivante :

procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes :1° L’enfant [S], [L], [W], [F], [N] [D] né le [Date naissance 5] 2018 de Madame [H], [P] [B] [A] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (CONGO) ;

2° Monsieur [U], [J] [D], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 16] (GUADELOUPE) ;

rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [U], [J] [D] à l’égard de l’enfant [S], [L], [W], [F], [N] [D] ;Ordonne le versement par Monsieur [U], [J] [D] d’une somme de 840,00 € TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert au plus tard le 1er juin 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction ;

Précise que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse électronique : [Courriel 17] ) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;

Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 2 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

Dit que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

Renvoie l’affaire pour un nouvel examen à l’audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

Réserve les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 AVRIL 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT