TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à Me de BOISBOISSEL (G0744)

M^e SUSINI-LAURENTI (P0043)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/11804

— N° Portalis 352J-W-B7I-C54F2

N° MINUTE : 3

Assignation du :

26 Septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 02 Février 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LIDO RESTAURANT CHINOIS (RCS de [Localité 6] 381 909 258)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Geoffroy de BOISBOISSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0744

DÉFENDEUR

CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, prise en la personne de l’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ès-qualités de mandataire général

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Davina SUSINI-LAURENTI de la S.A.R.L. DAVINA SUSINI-LAURENTI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l’audience du 01 Décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 février 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 15 juillet 2008, la Caisse nationale RSI a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. Lido restaurant chinois des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 7] pour une durée de neuf ans à effet du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2013, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 4 407,40 euros.

Par acte extrajudiciaire du 20 septembre 2013, la S.A.R.L. Lido restaurant chinois a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2013. Le bailleur n’ayant pas répondu dans le délai de trois mois, le bail a été renouvelé pour neuf ans à compter de cette date, aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (ci-après : le CPSTI) est venu aux droits du bailleur initial. Il est représenté par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en qualité de mandataire général (ci-après : l’ACOSS).

Des désordres liés au défaut d’étanchéité du plancher du restaurant et au système de ventilation de la cuisine étant survenus dans les locaux, le bailleur a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qui a, par ordonnance du 12 janvier 2022, ordonné une expertise.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 août 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2022, la S.A.R.L. Lido restaurant chinois a sollicité le renouvellement du bail commercial à compter du 1er octobre 2022.

Par acte extrajudiciaire du 26 juillet 2022, l’ACOSS ès-qualités a refusé la demande de renouvellement et refusé le paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes.

Par ordonnance du 18 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la S.A.R.L. Lido restaurant chinois, a ordonné une expertise aux fins d’évaluation des indemnités d’éviction et d’occupation, confiée à Mme [N] [R]. M. [C] a ensuite été désigné en remplacement de l’experte initiale par ordonnance du 10 février 2025.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la S.A.R.L. Lido restaurant chinois a assigné le CPSTI, pris en la personne de l’ACOSS ès-qualités de mandataire général devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la reconnaissance de son droit à indemnité d’éviction. Il s’agit de la présente instance.

La S.A.R.L. Lido restaurant chinois a saisi la juge de la mise en état par conclusions d’incident notifiées le 10 avril 2025.

L’incident a été plaidé à l’audience du 1er décembre 2025 et mis en délibéré au 2 février 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 9 septembre 2025, la S.A.R.L. Lido restaurant chinois demande à la juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et de réserver les dépens ainsi que l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 18 juin 2025, le CPSTI, pris en la personne de l’ACOSS ès-qualités de mandataire général du bailleur demande à la juge de la mise en état :

— de débouter la S.A.R.L. Lido restaurant chinois de sa demande de sursis à statuer,

— de condamner la S.A.R.L. Lido restaurant chinois à lui payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,

— de condamner la S.A.R.L. Lido restaurant chinois aux dépens avec distraction au profit de l’avocat constitué.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s’agissant de l’exposé de leurs moyens.

MOTIVATION

Sur la demande de sursis à statuer

En application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, l’expertise judiciaire confiée à M. [C], qui porte sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction éventuellement due par le bailleur et sur l’indemnité d’occupation due par la locataire évincée, est toujours en cours.

Cependant, dès lors que le bailleur conteste le droit de la S.A.R.L. Lido restaurant chinois au paiement d’une indemnité d’éviction, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que de mettre la procédure en état sur ce premier point. Le prononcé d’un sursis à statuer n’apparaît ni nécessaire ni opportun en l’état. Dans l’hypothèse où il serait fait droit à la prétention de la S.A.R.L. Lido restaurant chinois, il pourra être utilement sursis à statuer, si le rapport d’expertise n’était alors toujours pas déposé.

Par suite, la demande de la S.A.R.L. Lido restaurant chinois sera rejetée.

Sur les frais de l’incident et l’exécution provisoire

En application de l’article 790 du code de procédure civile, les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.

Il sera enfin rappelé que selon l’article 514 du code de procédure civile, cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Sur la poursuite de la mise en état

La S.A.R.L. Lido restaurant chinois a conclu au fond à deux reprises après son assignation, la dernière fois le 12 novembre 2025. Le bailleur a conclu au fond à deux reprises, les dernières écritures ayant été notifiées le 15 septembre 2025.

L’affaire sera donc renvoyée pour éventuelles conclusions en défense, et à défaut, clôture.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

DÉBOUTE la S.A.R.L. LIDO RESTAURANT CHINOIS de sa demande de sursis à statuer,

RÉSERVE les dépens et la demande formée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit,

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 7 avril 2026 à 11h30 pour éventuelles nouvelles conclusions du bailleur, et à défaut, clôture,

Il est rappelé que sauf convocation spécifique à l’initiative de la juge de la mise en état ou d’entretien avec cette dernière sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA. Les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00.

Faite et rendue à [Localité 6] le 02 février 2026

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAÏNI