Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 10 septembre 2025, n° 25/02263

TJ Versailles 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution des parties
La cour a estimé que l'absence des parties à l'audience justifie la caducité de l'acte introductif d'instance, conformément aux articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jex, 10 sept. 2025, n° 25/02263
Numéro(s) :	25/02263
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SOCIETE ANOMYNE D' HBAITATIONS A LOYER MODERE A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 SEPTEMBRE 2025

(Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 25/02263 – N° Portalis DB22-W-B7J-S7SN

MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Y]

né au MAROC

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

DÉFENDERESSE

CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE ANOMYNE D’HBAITATIONS A LOYER MODERE A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits tant activement et passivement de la SA d’HLM d’EFIDIS par suite de sa fusion par voie d’absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18/12/2018 avec effet au 31/12/2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 16 Avril 2025

reçu au greffe le 17 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 17 septembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 avril 2025, reçue au greffe le 17 avril 2025, Monsieur [D] [Y] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2025.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 16 avril 2025,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 10 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU