Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure collective, 26 février 2025, n° 25/00001

TJ Versailles 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Impécuniosité de la procédure
La cour a constaté que la consistance de l'actif de la société n'a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, justifiant ainsi l'allocation d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, procedure collective, 26 févr. 2025, n° 25/00001
Numéro(s) :	25/00001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ

ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 25/00001 – N° Portalis DB22-W-B7I-SV4Y

Code NAC : 4GF

L’audience s’est tenue le 07 FEVRIER 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente,

Assesseur : Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire,

Greffier : Nathalie GALVEZ,

Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente,

Assesseur : Bertrand MENAY, Président,

Assesseur : Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire,

DÉBITEUR :

LA SEQUANO DIYONISIENNE D’INVESTISSEMENT (S.D.I)

320 rue du Vieux Château

60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL

ayant pour représentant légal Madame [M] [K]

en présence de :

— Géraldine LUNVEN, juge commissaire,

— MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Ségolène MARES, Substitut,

— SELARL MARS, mandataire liquidateur,

— [B] [T], greffière stagiaire,

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 26 FEVRIER 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente et par Nathalie GALVEZ, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a, à la requête de Madame [M] [K], gérante de la SARL LA SEQUANO DIYONISIENNE D’INVESTISSEMENT, ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de cette société et désigné la SELARL MARS, en la personne de maître [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 23 avril 2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la SARL LA SEQUANO DIYONISIENNE D’INVESTISSEMENT.

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 20 décembre 2024, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1 500 €.

La SELARL MARS, mandataire liquidateur a déposé une requête reçue au greffe le pour demander une indemnité de 1500 euros car le dossier est impécunieux.

*****

L’affaire a été fixée à l’audience du 07 février 2025.

La SELARL MARS, mandataire liquidateur confirme sa demande d’indemnité.

Le juge commissaire et le Ministère public ont émis un avis favorable pour allouer au mandataire liquidateur une indemnité de 1500 euros.

SUR CE,

Il résulte des éléments du dossier que la SELARL MARS, mandataire liquidateur, n’a rien encaissé au titre de ses honoraires.

Ainsi, la consistance de l’actif de la SARL LA SEQUANO DIYONISIENNE D’INVESTISSEMENT n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire.

En conséquence, il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SARL LA SEQUANO DIYONISIENNE D’INVESTISSEMENT ayant pour représentant légal Madame [M] [K].

Dès lors, il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1 500 euros, à titre d’idemnité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA SEQUANO DIYONISIENNE D’INVESTISSEMENTayant pour représentant légal Madame [M] [K];

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL MARS, mandataire liquidateur ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 25/00001 – N° Portalis DB22-W-B7I-SV4Y

Affaire :

LA SEQUANO DIYONISIENNE D’INVESTISSEMENT

Versailles, le 27 février 2025

Le Greffier

SELARL MARS

MINISTÈRE PUBLIC

En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 26 FEVRIER 2025 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL MARS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).

Le Greffier