MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 05 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00986 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNXY

AFFAIRE : S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING C/ [O] [D]

NATURE : 53F Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Hubert-antoine DASSE, substitué par M^e CASTILLE, avocats au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

Madame [O] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

La cause a été appelée à l’audience du

06 Janvier 2026

A cette audience M. COLOMER, 1er Vice-Président a été entendu en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l’adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

Après quoi, M. COLOMER a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Mars 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, M. COLOMER, Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de M^me GOUGUET, vice-présidente, et de M^me BUSTREAU, juge .

A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.

Madame [Z] [L] auditrice de justice, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;

Le 05 Mars 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 janvier 2024 la SAS De Lage Landen Leasing a conclu avec Mme [O] [D] un contrat de location portant sur un photocopieur multifonctions, pour une durée de 63 mois, que la SAS De Lage Landen Leasing a acquis auprès de la société RJ Conseil au prix de 26.261,80 euros.

Ce matériel a fait l’objet d’un procès-verbal de réception le 8 janvier 2024.

Les conditions particulières du contrat prévoyaient 21 paiements trimestriels de 1.246,97 euros HT soit 1.740,36 euros TTC.

Mme [D] n’a pas procédé au règlement de la facture trimestrielle du 2 juillet 2024 d’un montant de 1.740,36 euros.

Par courrier du 12 septembre 2024 la demanderesse a mis en demeure Mme [D] de procéder au règlement de cette somme.

Mme [D] n’a pas réglé la somme demandée.

Par courrier recommandé du 22 janvier 2025 la SAS De Lage Landen Leasing a :

— informé Mme [D] de la résiliation du contrat,

— mis en demeure Mme [D] de procéder au règlement des échéances trimestrielles de juillet 2024, octobre 2024 et janvier 2025, soit 5.221,08 euros outre 120 euros de frais de recouvrement ; mis en demeure Mme [D] de procéder au règlement de la somme de 21.198,49 euros correspondant aux 17 loyers trimestriels à échoir, outre 2.119,85 euros au titre de l’indemnité pour inexécution de 10% soit 2.119,85 euros – soit la somme globale de 28.868,22 euros,

— sollicité la restitution du matériel.

Ce courrier est resté sans effets.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025 la SAS De Lage Landen Leasing a assigné Mme [D] devant le tribunal judiciaire de Limoges et sollicite :

— Déclarer la SAS De Lage Landen Leasing recevable et bien fondée

— Constater la résiliation du contrat de location à compter du 22 janvier 2025

— Condamner en conséquence Mme [O] [D] à payer à la société De Lage Landen Leasing la somme de 28.868,22 euros en principal majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2025 soit :

> 5.221,08 euros au titre des loyers échus

> 120 euros au titre des frais de recouvrement

> 208,80 euros au titre des intérêts de retard

> 21.198,49 euros au titre des loyers à échoir

> 2.119,85 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation.

— Condamner Mme [O] [D] à restituer sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société De Lage Landen Leasing, le matériel suivant :

> 1 photocopieur multifonction 20 ppm 30 ppm Sharp MX C303W n° de série 33002900

— Autoriser la société De Lage Landen Leasing à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent au besoin avec le recours à la force publique

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

— Condamner Mme [O] [D] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SAS De Lage Landen Leasing soutient que sa créance n’est pas contestable, en ce que le défaut de paiement des loyers entraîne la résiliation du contrat et l’obligation pour le locataire de régler l’intégralité des loyers échus et à échoir, outre une indemnité de résiliation de 10 % sur les loyers à échoir, selon les termes du contrat.

Régulièrement assignée le 20 août 2025 Mme [D] n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 16 décembre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 6 janvier 2026 et mise en délibéré au 5 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la SAS De Lage Landen Leasing

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles engagent leurs signataires.

En l’espèce, la SAS De Lage Landen Leasing produit le contrat de location du 3 janvier 2024, conclu avec Mme [D], dont elle réclame l’exécution.

Ce contrat prévoit :

— un intérêt de retard sera acquis au bailleur en cas de retard de paiement de toute somme due par le Locataire au titre du contrat, au taux de 1% par mois, calculé sur les sommes taxes comprises restées impayées (article 7.6)

— en cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou en cas d’inexécution même partielle par le Locataire d’une seule des obligations du Contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit 8 jours après la première présentation d’une mise en demeure (article 10.1)

— le défaut de paiement de toute somme due au Bailleur entraîne l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du code de commerce (40 euros) (article 7.6)

— en cas de résiliation le Locataire a l’obligation de restituer le matériel au Bailleur, outre l’obligation de payer les loyers échus assortis des intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de résiliation égale (i) au montant des loyers restant à échoir outre (ii) une pénalité pour inexécution du contrat égale à 10 % du montant hors taxes des loyers restant à courir (article 10.3)

La SAS De Lage Landen Leasing verse également aux débats la lettre de mise en demeure du 10 septembre 2024 ainsi que la lettre portant mise en demeure et avis de résiliation du 22 janvier 2025.

Mme [D] a cessé le règlement trimestriel des loyers à compter du 2 juillet 2024, n’a pas donné suite aux mises en demeure et n’a pas restitué le matériel loué.

En conséquence, la SAS De Lage Landen Leasing est bien fondée à se prévaloir de la clause résolutoire, et de réclamer le paiement de la somme totale de 28.868,22 euros correspondant à :

* 5.221,08 euros au titre des trois loyers trimestriels échus,

* 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

* et 208,80 euros au titre des intérêts de retard

* 21.198,49 euros au titre des 17 loyers trimestriels à échoir, hors taxes,

* outre l’indemnité de résiliation égale à 10% de ces sommes soit 2.119,85 euros.

Le matériel n’ayant pas été restitué, il sera fait droit à la demande de la SAS De Lage Landen Leasing de restitution du matériel loué sous astreinte, à l’expiration toutefois d’un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision afin de permettre à Mme [D] d’exécuter spontanément la décision.

Il sera dit que Mme [D] sera condamnée à restituer le matériel loué dans les 30 jours à compter de la signification de la présente décision. Passé le délai de 30 jours à compter de la signification du jugement cette obligation sera assortie d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 10 mois.

La demande de la SAS De Lage Landen Leasing tendant à se voir autoriser à appréhender le photocopieur litigieux en quelques lieux qu’il se trouve, au besoin avec le concours de la force publique, sera rejetée ; la condamnation sous astreinte ayant déjà pour objet de garantir l’exécution de la décision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme [D], partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SAS De Lage Landen Leasing une indemnité qu’il est équitable de fixer à 1.500 €.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit et il n’existe aucun motif justifiant qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction :

CONSTATE la résiliation du contrat de location n° 85050406354 conclu le 3 janvier 2024 entre Mme [D] et la SAS De Lage Landen Leasing, à compter du 22 janvier 2025,

CONDAMNE Mme [O] [D] au paiement à la SAS De Lage Landen Leasing de la somme de :

* 28.868,22 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2025 ;

CONDAMNE Mme [O] [D] à restituer à la SAS De Lage Landen Leasing le matériel objet du contrat de location (Sharp Multifonction 20 ppm à 30 ppm Sharp MX C303W), dans les 30 jours suivant la signification du présent jugement,

ASSORTIT cette obligation, passé le délai de 30 jours à compter de la signification du jugement, d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant une durée de 10 mois ;

REJETTE le surplus des demandes de la SAS De Lage Landen Leasing,

CONDAMNE Mme [O] [D] aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNE Mme [O] [D] à payer à la SAS Mme [O] [D] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

AINSI JUGE PAR :

— M. JP COLOMER, 1er Vice-Président,

— M^me M GOUGUET, Vice-président,

— M^me L BUSTREAU, Juge

QUI EN ONT DELIBERE;

SIGNE ET PRONONCE par M. COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de K. COULAUDON-DUTHEIL, ff greffier par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du cinq Mars deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,