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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 22 oct. 2025, n° 25/04128 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 22 OCTOBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/04128 – N° Portalis DB22-W-B7J-THOO
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [M] [Y]
née le 03 Octobre 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
DÉFENDERESSE
IMMOBILIERE 3F,SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° B552 141 533, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général
Représentée par Me Elisabeth MENARD, avocat de la SCP MENARD WEILLER, avocats au Barreau de PARIS
Substituée par Me Ornella RUSSON, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 15 Juillet 2025
reçu au greffe le 16 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Béatrice CRENIER, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 12 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 juillet 2025, reçue au greffe le 16 juillet 2025, Madame [M] [Y] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 octobre 2025.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 15 juillet 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 22 octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Béatrice CRENIER, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Béatrice CRENIER Noélie CIROTTEAU
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