Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 21 novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00398 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IRO7

AFFAIRE : [L] [G] [W]

c/ [N] [C], S.A. ALLIANZ, Société CPAM LOIRE ATLANTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [L] [G] [W]

née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Olivier GODARD de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocats au barreau du MANS

DEFENDEURS

Monsieur [N] [C]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

défaillant

S.A. ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mickaëlle VERDIER de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS

Société CPAM LOIRE ATLANTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 17 octobre 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 17 janvier 2023, madame [L] [W] a été victime d’un accident de la circulation. Elle circulait sur son scooter lorsqu’engagée dans une intersection, elle a été percutée à l’arrière par une automobile. Elle a été projetée au sol. Elle a été opérée dans les jours qui ont suivi ayant le bassin fracturé et quatre côtes à la suite de l’accident.

Elle a déposé plainte pour ces faits le 20 mai 2023. Le conducteur du véhicule, monsieur [N] [C] a été testé positif à l’alcool avec un taux de 2,39g/l. Le véhicule qu’il conduisait était assuré par la compagnie ALLIANZ IARD par contrat n° 60604995. Monsieur [C] a été entendu le 11 octobre 2023 sur les faits et condamné le 31 janvier 2024 par le tribunal correctionnel du Mans pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois en étant conductuer d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique. Il a été reconnu entièrement responsable du préjudice subi par madame [W] et condamné à lui verser la somme de 5 000 € à titre d’indemnité provisionnelle et 700 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Un renvoi sur intérêts civils a été accordé et l’audience fixée au 28 octobre 2025.

Le 27 juillet 2023, le docteur [E], médecin légiste avait examiné madame [W] et avait conclu à une ITT de six mois et 10 jours, pouvant être prolongée en cas de non amélioration de son état actuel. Un état de stress post-traumatique était relevé. Une expertise médicale diligentée par la compagnie assurant le scooter de madame [W] avait conclu que ses lésions n’étaient pas consolidées au 13 décembre 2023.

Une correspondance du docteur [D] à un de ses confrères, le docteur [T], datée du 3 février 2025, avance que “le scanner retrouve une consolidation osseuse acquise.” Elle évoque toutefois des douleurs probablementd’étiologie musculaire et aucune solution chirurgicale n’est envisageable. Elle redoute que madame [W] ne récupère pas son état antérieur.

Aussi, par acte du 1er juillet 2025, au visa des articles 5-1 et suivants du code de procédure pénale, 143 et suivants et 695 et 834 du code de procédure civile, madame [W] a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, monsieur [C], la compagnie ALLIANZ IARD et la CPAM de la Loire-Atlantique auquel elle demande de :

— Ordonner une expertise médicale ;

— Condamner solidairement à lui verser la somme de 7000 € à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice ;

— Condamner solidairement à lui verser la somme de 1 213 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Déclarer la décision commune et opposable l’ordonnance à la CPAM de Loire-Atlantique.

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 octobre 2025. Madame [W], représentée par son conseil maintient ses demandes. Monsieur [C] et la SA ALLIANZ, représentés par leur conseil, ne s’opposent pas à la demande d’expertise et s’en rapportent quant à la demande de provision. S’agissant de la demande au titre des frais irrépétibles, ils sollicitent l’application de la jurisprudence habituelle.

La CPAM de Loire Atlantique ne comparaît pas. La décision sera donc réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 5-1 du code de procédure pénale dispose que “Même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet des poursuites, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.”

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte des pièces versées aux débats (compte-rendus médicaux) et des explications développées par la demanderesse qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée. De plus, la demande n’est au demeurant pas contestée. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier ”.

Au vu de ces éléments, il y a lieu d’accorder à une provision sur la base d’une évaluation de ce que pourrait être la liquidation définitive de son préjudice, par référence à la nomenclature des postes de préjudice habituellement utilisée par les juridictions. Dans le cadre du procès pénal, madame [W] a déjà obtenu la somme de 5 000 € à titre provisionnelle.

Les différents compte-rendus médicaux font référence à des difficultés conséquentes pour la marche pendant une période assez longue, marche avec déambulateur puis béquilles, un déficit musculaire encore présent plusieurs mois après l’accident. Aussi, en tenant compte de la provision déjà servie, d’un montant de 5 000 €, il n’apparaît pas déraisonnable de faire droit à la demande de provision sollicitée à hauteur de 7 000 €.

Sur la demande d’opposabilité de la décision à la CPAM de Loire Atlantique

La CPAM de Loire-Atlantique a été citée pour l’audience et est donc partie à la procédure. La décision lui sera communiquée en cette qualité, il n’y a donc pas lieu de lui déclarer la présente décision commune et opposable.

Sur les autres demandes

Parties succombantes, monsieu [C] et la compagnie ALLIANZ IARD seront condamnés in solidum aux dépens.

Par ailleurs, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour un montant de 1213 €.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de madame [L] [W] ;

DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER le docteur [R] [B], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 7] (secrétariat[Courriel 1]) avec mission de :

— Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;

— Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

— Recueillir tous les renseignements utiles sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;

— Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

— Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

— Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;

— Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

I) Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule…) préciser la fréquence de leur renouvellement ;

Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;

Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

— Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;

— Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérées dans la mission ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE:

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

— Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises ; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par madame [W] demanderesse à la mesure qui devra consigner la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

DIT que la demanderesse à l’expertise sera dispensée du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert si elle justifie qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

CONDAMNE in solidum monsieur [C] et la SA ALLIANZ IARD à payer à madame [W] une provision de SEPT MILLE EUROS (7000 euros) à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, outre la somme de MILLE DEUX CENT TREIZE EUROS (1213euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande tendant à rendre commune et opposable la présente décision à la CPAM de la Loire-Atlantique ;

CONDAMNE in solidum monsieur [N] [C] et la SA ALLIANZ IARD aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND