TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

24 AVRIL 2025

N° RG 25/00061 – N° Portalis DB22-W-B7J-SUT4

Code NAC : 30B

AFFAIRE : S.C.I. COMMERCE DES YVELINES C/ S.A.S. S AND B, [I] [L]

DEMANDERESSE

S.C.I. COMMERCE DES YVELINES, société civile immobilière, au capital de 15 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 838 797 181, dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sophie Legond, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C07, M^e Claire De Nicolay, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0025

DEFENDEURS

S.A.S. S AND B, société par actions simplifiée, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 894 781 756, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Laila Alleg, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 422

Monsieur [I] [L], né le 30 août 1970 à [Localité 4] (Sri Lanka), de nationalité srilankaise, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Laila Alleg, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 422

Débats tenus à l’audience du 13 mars 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 13 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 10 janvier 2025, la société Commerce des Yvelines a fait assigner la société S and B et Monsieur [I] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.

A l’audience du 13 mars 2025, les parties sollicitent l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu entre elles.

La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

SUR CE,

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel :

Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

L’article 1567 du même code dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article 384 du code de procédure civile précise qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, les parties invoquent un protocole d’accord transactionnel qu’elles ont conclu le 11 mars 2025.

Cet accord est conforme à l’ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

En conséquence, après examen de ce protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Madre, Vice-Président, statuant en référé par délégation du président du tribunal, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible du recours prévu à l’article 1566 du code de procédure civile,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 11 mars 2025 et annexé à la présente ordonnance ;

Lui conférons force exécutoire ;

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord intervenu ;

Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle aura exposés ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président

Romane Boutemy Eric Madre