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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 13 mars 2025, n° 25/00184 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00184 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. TERIDEAL BATIMENT ( anciennement TERIDEAL SEGEX ), S.A.S. TERIDEAL BATIMENT c/ S.A. IN' LI |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
13 Mars 2025
N° RG 25/00184 – N° Portalis DB22-W-B7J-SVJX
AFFAIRE : S.A.S. TERIDEAL BATIMENT C/ S.A. IN’LI
DEMANDERESSE
S.A.S. TERIDEAL BATIMENT (anciennement TERIDEAL SEGEX), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 422 507 392, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Armelle De Carne De Carnavalet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 415, Me Gilles Roumens, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P 23
DEFENDERESSE
S.A. IN’LI, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 602 052 359, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Sébastien Pinot, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P 370, Me Michèle De Kerckhove, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 26
Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 3 février 2025;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A. IN’LI.
Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente ne s’oppose pas à ce désistement.
Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. TERIDEAL BATIMENT par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. TERIDEAL BATIMENT ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00184 – N° Portalis DB22-W-B7J-SVJX ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de S.A.S. TERIDEAL BATIMENT.
Prononcé le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Romane Boutemy Eric Madre
Le Greffier Le Vice-Président
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