TRIBUNAL

de [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° RG 24/00319 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIUD

JUGEMENT

Du : 04 Mars 2025

SA [Adresse 8]

C/

[G] [H]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e PRINSON-MOURLON

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mme [H]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 04 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de M^me VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l’audience du 06 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

SA D’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

ET :

DEFENDEUR :

Madame [G] [H]

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Comparante

A l’audience du 06 Janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 mai 2022 la société immobilière du Moulin Vert a donné à bail à Madame [G] [H] un local à usage d’habitation n° 82 situé [Adresse 9] [Localité 1].

Il doit être précisé que le contrat de location a été égaré.

La locataire ne satisfaisant pas au paiement du loyer une sommation lui était adressée par acte du 5 mars 2024 pour paiement de la somme de 2212,70 euros arrêtée au 10 juin 2024,

Par assignation en date du 9 juillet 2024 la société Immobilière du Moulin vert a fait citer Madame [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles.

Il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Prononcer la résiliation judiciaire du bail du 4 mai 2022 pour défaut de paiement,ordonner l’expulsion de la défenderesse des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux conformément aux articles L 433-1 et L 433-3 du code de procédure civile d’exécution,condamner Madame [G] [H] à lui payer la somme de 2524,87 euros correspondant au montant des loyers et des charges arrêtées au 10 juin 2024,condamner la défenderesse à compter du 1er juin 2024, jusqu’à son départ effectif des lieux, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges normalement appelés, outre revalorisation légale,condamner la défenderesse à la somme de 1500 euros de dommages et intérêts,condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamner aux entiers dépens, y compris le coût de la sommation de payer du 5 mars 2024.

La requérante expose avoir fait délivrer à la défenderesse, le 5 mars 2024, une sommation de payer et indique qu’aucun paiement n’est intervenu application faite de l’article 1728 du code civil. Et qu’ainsi il doit être fait droit à sa demande.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2025.

A cette audience, la demanderesse, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation, actualisant le montant de sa créance à la hausse à la somme de 2837,24 euros au 23 décembre 2024 mois de novembre 2024 inclus. Elle ne s’est pas opposée aux délais.

Madame [H], après réouverture des débats sur le siège, a proposé la somme de 90 euros en plus du loyer pour résorber sa dette et demandé à pouvoir rester dans les lieux.

Il a été fait lecture du rapport social et financier du 16 décembre 2024 préconisant un plan d’apurement

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion

— Sur la recevabilité de la demande

La sommation de payer a été dénoncé à la CCAPEX le 7 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, le 9 juillet 2024 ;

La préfecture a été saisie par voie électronique le 10 juillet 2024.

Par suite, la demande sera déclarée recevable.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte des pièces produites par la demanderesse que sa créance s’élève à la somme de 2837,24 euros, représentant les loyers et les charges impayés, au 23 décembre 2024.

Il convient donc de condamner Madame [G] [H] à payer à la société Immobilière du Moulin Vert ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 5 mars 2024 sur la somme de 2212,70 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Par ailleurs, il a lieu d’accorder de délais de paiement à la défenderesse sur le fondement de l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989, compte tenu de la proposition de celle-ci et la non opposition de la requérante.et de suspendre l’expulsion pendant les délais accordés.

Si toutefois Madame [G] [H] ne respecte pas les délais ainsi octroyés, elle sera réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice à la bailleresse qui ne peut disposer du bien à son gré.

Il convient donc d’ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Sur la demande de dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts sera rejetée la résistance abusive n’étant pas caractérisée

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner la défenderesse aux dépens, celle-ci succombant à l’instance et ce compris le coût de la sommation de payer.

Par ailleurs Madame [H] sera condamnée au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail du 4 mai 2022,

SUSPEND la procédure d’expulsion,

AUTORISE Madame [G] [H] à se libérer de la dette locative en 31 mensualités de 90 euros en plus du loyer courant et un 32e versement soldant la dette, les versements devant être effectués en même temps que le paiement du loyer courant ;

DIT qu’en cas de défaillance en paiement d’une seule mensualité ou de loyer la dette deviendra exigible et la requérante pourra procéder à son expulsion après un commandement d’avoir à quitter les lieux,

DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

DIT qu’il sera dû une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

CONDAMNE Madame [G] [H] à la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LA CONDAMNE aux dépens y compris le coût de la sommation de payer du 5 mars 2024 de 65,22 euros

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit,

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE