Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 24 sept. 2025, n° 25/02859 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02859 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 24 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/02859 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCNL
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [I] [K] épouse [F]
née le 19 Mars 1971 à [Localité 3] (IRAK)
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 411
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [F]
né le 29 Décembre 1975 à [Localité 4] (IRAK)
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
ACTE INITIAL DU 23 Mai 2025
Reçu au greffe le : 23 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 26 septembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 23 mai 2025, Madame [I] [K] épouse [F] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de sonconseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, le défendeur n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [I] [K] épouse [F].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [K] épouse [F] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [I] [K] épouse [F] et Monsieur [D] [F] et ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 24 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Lot ·
- Conditions de vente ·
- Bâtiment ·
- Vente forcée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Hypothèque légale ·
- Créanciers
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Transfert ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Tiré ·
- Maintien ·
- Ordonnance
- Pièce de rechange ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Compétence ·
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Provision ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Juge ·
- Code de commerce ·
- Qualités
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Droite ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndic
- Midi-pyrénées ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Opposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Albanie ·
- Assignation à résidence ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Contrôle d'identité ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Thermodynamique ·
- Référé ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Provision ·
- Procédure civile
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Vérification ·
- Recouvrement ·
- Corrections ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exonérations ·
- Déclaration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Extensions ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Périphérique ·
- Siège ·
- Ordonnance de référé ·
- Immeuble
- Commissaire de justice ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Débiteur ·
- Procès-verbal ·
- Saisie ·
- Commandement de payer ·
- Titre
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conjoint ·
- Liquidation ·
- Mariage ·
- Devoir de secours ·
- Revenu ·
- Prestation compensatoire ·
- Prêt ·
- Avantages matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.