TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00100

N° Portalis DBW3-W-B7J-6PI5

AFFAIRE : S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE “CHATEAU SAINT- JACQUES” SIS 56-58-60-62 BD DE LA VALBARELLE 13011

C/ Mme [M] [D] [P] [B], M. [U], [G] [J]

DÉBATS : A l’audience Publique du 1er Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Septembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “CHATEAU SAINT- JACQUES” situé 56-58-60-62 Boulevard de la Valbarelle – 13011 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA MARSEILLE, SAS au capital de 876.456,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 067 809 916, dont le siège social est sis Rue Edouard Alexander – 13010 MARSEILLE, prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Madame [M], [D], [P] [B] née le 4 septembre 1998 à MARSEILLE (12ème), de nationalité française, célibataire, non liée par un pacte, aide-soignante,

Monsieur [U], [G] [J], né le 23 juin 1993 à BONDY (93140) de nationalité française, célibataire, non liée par un pacte, cariste manutentionnaire,

tous deux domiciliés et demeurant Château Saint-Jacques Bâtiment N – 56 Boulevard de la Valbarelle à MARSEILLE (13011).

Tous deux non comparants et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, ayant élu domicile de Maître [F] [T], Notaire, dont l’étude est sise 1 Traverse Grandjean à MARSEILLE (13013),

— hypothèque légale spéciale du prêteur de derniers du 13 avril 2022, volume 2022 V n°5124,

— hypothèque légale spéciale du prêteur de derniers du 13 avril 2022, volume 2022 V n°5125,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CHÂTEAU SAINT JACQUES 13 011 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [M] [B] et Monsieur [U] [J], suivant commandement de payer en date du 7 février 2025 signifié par Me [W], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 2 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00077, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 1er étage porte à droite n°11 dans le bâtiment N (lot n°5452), un compartiment de cave portant le n°17 dans le bâtiment N (lot n°5420) et un emplacement de voiture extérieur numéro 28 (lot n°6317), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Château Saint-Jacques” situé 56-58-60 et 62 Boulevard de la Valbarelle à MARSEILLE (13011), cadastré Quartier Valbarelle, section 870 A n°138 et section 870 H n°117,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 26 mai 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [M] [B] et Monsieur [U] [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 1er juillet 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 27 mai 2025 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 mai 025.

Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 6 décembre 2023 condamnant Madame [M] [B] et Monsieur [U] [J] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  6 105,75 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023,

—  3 578,31 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours,,

—  156,50 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er février 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 14 536,57 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CHÂTEAU SAINT JACQUES 13011 pour :

—  14 536,57 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 1er étage porte à droite n°11 dans le bâtiment N (lot n°5452), un compartiment de cave portant le n°17 dans le bâtiment N (lot n°5420) et un emplacement de voiture extérieur numéro 28 (lot n°6317), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Château Saint-Jacques” situé 56-58-60 et 62 Boulevard de la Valbarelle à MARSEILLE (13011), cadastré Quartier Valbarelle, section 870 A n°138 et section 870 H n°117,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 10 Décembre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION