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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 10 juil. 2025, n° 24/01528 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01528 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
10 Juillet 2025
N° RG 24/01528 – N° Portalis DB22-W-B7I-SM73
AFFAIRE : [S] [I] C/ AIRTAST – ART AUTO – MILLE ET UN DÉTAIL
DEMANDEUR
Monsieur [S] [I], né le 27 mars 1977 au [Localité 5], demeurant [Adresse 3])
ayant pour avocat Me Abdelhamid Naceur, avocat au barreau de Chartres, vestiaire : 16
DEFENDERESSE
AIRTAST – ART AUTO – MILLE ET UN DÉTAIL, en exploitation personnelle, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 751 136 060, dont le siège social est [Adresse 2] à [Adresse 4] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [U] domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour avocat Me Alexandre Dumanoir, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 635
Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 25 octobre 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la société AIRTAST – ART AUTO – MILLE ET UN DÉTAIL.
Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [S] [I] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [S] [I] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01528 – N° Portalis DB22-W-B7I-SM73 ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [S] [I].
Prononcé le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Romane Boutemy Gaële François-Hary
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