TRIBUNAL

de [Localité 22]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 21]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00083 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCI6

BDF N° :

Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 04 Février 2025

[D] [I]

C/

[G] [C] [T], [17]

, [18]

, [J] [E] [F]

, [17]

Expédition exécutoire

délivrée le

à

Expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute :

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 04 Février 2025 ;

Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de M^me Julie MORVAN, Greffière, lors des débats et M^me Sylvie PAWLOWSKI, Greffière lors du prononcé ;

Après débats à l’audience du 03 décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE

DEMANDERESSE :

Mme [D] [I]

[Adresse 7]

[Adresse 16]

[Localité 13]

comparante en personne

ET

DEFENDEURS:

M. [G] [C] [T]

[Adresse 5]

[Localité 12]

non comparant, ni représenté

[17]

Tandem Particuliers

[Adresse 14]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

[18]

Chez [20]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Mme [J] [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

[17]

Chez [18]

[Adresse 15]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 03 décembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 04 Février 2025.

*****

***

*****

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 15 décembre 2023, Monsieur [C] [S] [G] a saisi la [19] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 5 février 2024, la commission a déclaré la demande recevable.

Estimant la situation de Monsieur [C] [S] [G] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 2 avril 2024 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Madame [I] [D], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 8 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 22] d’une contestation par courrier reçu le 25 avril 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [C] [S] [G] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 3 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Madame [I] [D] expose que contester la mesure imposée, en ce que Monsieur [C] [S] serait toujours en activité dans le bar qu’il tient, et disposerait d’une voiture de marque, que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

A l’audience, Monsieur [C] [S] [G] ne comparait pas. La convocation est revenue « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ».

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la recevabilité de la contestation

Madame [I] [D] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

RG 24/00083. Jugement du 04 février 2025.

2- Sur le bien-fondé de la décision tendant à imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut, même d’office, s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.

En vertu de l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demande d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, la date de notification est celle de sa présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

En l’espèce, Monsieur [C] [S] [G] a été convoqué à l’audience par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse qu’il avait préalablement indiqué.

L’avis de réception de la lettre recommandée est revenu « destinataire inconnu à l’adresse indiquée », étant précisé que Monsieur [C] [S] [G] n’a pas communiqué sa nouvelle adresse à la commission de surendettement comme il lui incombait.

La convocation est régulière.

Monsieur [C] [S] [G], bien que régulièrement convoqué à l’audience, n’a pas comparu, ni adressé d’observations écrites, ni fait parvenir aucun document justifiant ses ressources et ses charges. Aucun élément sur sa situation financière actuelle n’est connu alors que la décision de la commission de surendettement est intervenue il y a plus de 8 mois,

Par ailleurs, Monsieur [C] [S] [G] étant âgé de 58 ans, gérant salarié, est susceptible d’avoir vu sa situation changer en quelques mois. Il aurait également changé de logement sans en aviser la commission, ce qui implique une modification de ses charges.

Ainsi, sans comparaître, Monsieur [C] [S] [G] ne justifie pas qu’il se trouve toujours en situation de surendettement, ni davantage en situation irrémédiablement compromise, et le juge ne peut pas constater que les conditions de l’article L. 711-1 du code de la consommation sont toujours réunies.

En conséquence, la demande de surendettement présentée par Monsieur [C] [S] [G] sera déclarée irrecevable en application de l’article L. 711-1 du code de la consommation.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur le bien-fondé de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours exercé par Madame [I] [D] à l’encontre de la décision d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire élaborée par la commission de surendettement le 2 avril 2024 au bénéficie de Monsieur [C] [S] [G] ;

DÉCLARE irrecevable la demande de surendettement présentée par Monsieur [C] [S] [G] ;

DIT en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur le bien-fondé de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT qu’à l’issue des délais de recours, le dossier de Monsieur [C] [S] [G] sera réexpédié à la [19] aux seules fins de classement et d’archivage ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe de cette Juridiction par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple à la commission;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La greffière Le president