TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Chambre 1- section A

N° RG 25/02215 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCVR

N° de Minute :

JUGEMENT DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE

le 04 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [G] [X] [Y], né le 26 avril 1938 à [Localité 8], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [P], née le 2 septembre 1939 à [Localité 9], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Michel – louis COURCELLES de la SCP PACREAU COURCELLES, avocats au barreau d’ORLEANS

DEFENDEURS

S.A.S.U. ATELIER SH (L’AGENCE SH S’PACE AGENCEMENT), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Orléans B 878 353 960, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS

S.A.S. SAULNIER – [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAI RES

immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° Orléans B 841 653 553,

dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son Président domicilié ès qualités audit siège, en la personne de Maître [D] [V], ès-qualité de Mandataire judiciaire de la Société ATELIER SH (L’AGENCE SH S’PACE AGENCEMENT), désigné par jugement du Tribunal de Commerce d’Orléans en date du 26 février 2025, ouvrant une procédure de redressement judiciaire (BODACC du 14 mars 2025, annonce 1036)

non représentée

Madame [A] [H], née le 20 décembre 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS

La S.A.S.U. SOTRABAT (VSV CERTITUDE) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Paris B 820 827 053, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son liquidateur domicilié es-qualité audit siège

non représentée

Monsieur [W] [C], né le 30 décembre 1967 à [Localité 7], de nationalité française, exerçant la profession de gérant de société, demeurant [Adresse 3]

non représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 04 septembre 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Bénédicte LAUDE

Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT

Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA

Greffier : Madame Valérie HUGUES

Article 803 et suivants de Code de Procédure Civile

Vu l’article 803 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG indiquant que la société ATELIER SH et Madame [A] [H] n’ont eu connaissance de l’assignation que postérieurement à l’ordonnance de clôture, les empêchant de se faire représenter lors de l’audience d’orientation du 14 mai 2025,

Attendu qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

Révoque l’ordonnance de clôture du 19 mai 2025.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2025 pour les conclusions de Maître Michel – Louis [Localité 6].

Orléans, le 04 septembre 2025

LE GREFFIER LA PRESIDENTE