Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 15 octobre 2025, n° 25/04100

TJ Versailles 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution des parties
La cour a estimé que l'absence des parties à l'audience justifie la prononciation de la caducité de l'acte introductif d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jex, 15 oct. 2025, n° 25/04100
Numéro(s) :	25/04100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SOCIÉTÉ ANONYME D' HLM À CONSEIL D' ADMINISTRATION, SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 OCTOBRE 2025

(Art. 406 et 468 du C.P.C)

DOSSIER : N° RG 25/04100 – N° Portalis DB22-W-B7J-THKT

MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [U] [R]

né le 27 Septembre 1980 à [Localité 4] (MAROC)

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

[Adresse 3], SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM À CONSEIL D’ADMINISTRATION, immatriculée au RCS sous le n° 572 184 380, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité venant aux droits de CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE inscrite au RCS de [Localité 5] 552 046 484 dont le siège social est sis [Adresse 1] suivant attestation notariale rédigée par Me [J] [Z] notaire membre de la société BAUM Notaires en date du 20 octobre 2022

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 04 Juillet 2025

reçu au greffe le 04 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Madame Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 12 novembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête remise au greffe le 4 juillet 2025, Monsieur [U] [R] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 4 juillet 2025,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 15 Octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU