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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 9 janv. 2025, n° 24/00414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 5]
[Adresse 5]
☎ [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00414 -
N° Portalis DB22-W-B7I-SJLB
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
Minute: 25/00032
Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 7] [Adresse 6]
C/
[J] [X], [Y] [K]
Expéditions certifiées conformes délivrées le
à Me Hervé CASSEL
à M. [J] [X]
à MMe [Y] [K]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 09 janvier 2025,
Sous la présidence de Mathieu SEGAL, Auditeur de justice sous le contrôle de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistés de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 7] [Adresse 6]
Représenté par SAS FONCIA MANSART [Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant
Ayant pour avocat Me Hervé CASSEL, Avocat au barreau de Paris
d’une part,
DEFENDEURS :
M. [J] [X]
[Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
Mme [Y] [K]
[Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation le 17 juillet 2024,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
RG 24/00414. Jugement du 09 janvier 2025.
LE TRIBUNAL,
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°24/00414 et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
La greffière La présidente
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