TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

PROCEDURES ORALES

ORDONNANCE DU 09 Mars 2026

N° RG 25/09366 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L5HH

ORDONNANCE DU :

09 Mars 2026

Société [Localité 2] AUTO 24 DEPANNAGE VL-PL

C/

[W] [Y]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à

Au nom du Peuple Français ;

Rendue par mise à disposition le 09 Mars 2026 ;

Nous Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de RENNES, assistée de Anais SCHOEFER, Greffier ;

Audience des débats : 02 Février 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société [Localité 2] AUTO 24 DEPANNAGE VL-PL

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Mme [M] [G] épouse [J], gérante

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [W] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Vu la requête du 24 octobre 2025 présentée par [Localité 2] AUTO 24, située

à [Localité 5], [Adresse 4], et reçue au greffe le 6

novembre 2025 suivant ;

Vu la convocation adressée à M. [W] [Y] revenue portant la

mention « NPAI » ;

Vu la citation délivrée le 15 janvier 2026 à M. [W] [Y] selon les

modalités de l’article 659 du Code de procédure civile ;

Vu l’audience du 2 février 2026 en présence de la société [Localité 2] AUTO

24 représentée par Mme [M] [G] Epouse [J] et, en l’absence de

M. [W] [Y],

Vu la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés

et modifiée par l’ordonnance du 18 septembre 2019 ;

SUR CE :

Aux termes de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1903, les objets confiés à un

professionnel pour être travaillés, réparés ou nettoyés et qui n’auront pas été retirés

dans le délai de trois mois, s’agissant de véhicules terrestres à moteur, pourront

être vendus sur autorisation du juge du tribunal judiciaire, statuant après que le

propriétaire ait été entendu ou appelé.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que le véhicule de marque RENAULT,

modèle Espace, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1], et appartenant à M.

[W] [Y] a été confié le 31 décembre 2024, à [Localité 2]

AUTO 24 à la suite « d’une intervention transmise par la police » selon les

explications de cette dernière.

Malgré une mise en demeure adressée à M. [W] [Y] par lettre

recommandée avec accusé de réception en date du 6 janvier 2025, l’invitant à

retirer son véhicule, [D] [W] [Y] ne l’a pas récupéré.

Il est ainsi établi que le véhicule n’a pas été récupéré dans le délai de trois mois

suivant son dépôt dans le garage [Localité 2] AUTO 24.

En conséquence, il convient, si la valeur vénale du véhicule le permet, d’autoriser

sa vente aux enchères.

[Localité 2] AUTO 24 produit un décompte de sa créance au titre du contrat

litigieux permettant d’en arrêter le montant à la somme principale de 10.768,07

euros TTC pour la période du 31 décembre 2024 au 24 octobre 2025.

Cette somme ne sera cependant exigible que sur affectation du prix de vente aux

enchères et à défaut de mise en vente effective, le créancier devra procéder selon

les voies de droit commun.

PAR CES MOTIFS :

Autorisons, si la valeur vénale du véhicule est jugée suffisante, tout commissaire

priseur territorialement compétent mandaté par la SAS [Localité 2] AUTO

24 pour procéder à la vente aux enchères publiques du véhicule RENAULT

Espace immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] et disons que ledit commissaire

en fixera la date et l’heure ;

Autorisons, à défaut de valeur vénale suffisante, la destruction du véhicule

RENAULT Espace, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [W]

[Y] entreposé dans les locaux de la société [Localité 2] AUTO

24 ;

Évaluons la créance de frais de gardiennage à la somme de 10.768,07 € TTC au

24 octobre 2025 ;

Rappelons que, l’ordonnance autorisant la vente ayant été rendue hors la présence

du propriétaire des biens vendus, l’officier public désigné le préviendra huit jours

francs à l’avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente,

Rappelons encore que :

— la vente aura lieu aux enchères publiques et qu’elle sera annoncée

huit jours à l’avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux

habituellement destinés à ce type de publicité,

— sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais,

l’officier

public payera la créance de la société [Localité 2] AUTO 24,

— en cas de surplus du produit de la vente, le surplus sera versé à la

Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par

l’officier public, sans procès-verbal de dépôt ; il en retirera un

récépissé qui lui vaudra décharge ;

— si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le

surplus sera payé par la société [Localité 2] AUTO 24 sauf

recours contre le propriétaire du véhicule,

— le montant de la consignation, en principal et intérêts, sera acquis

de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt, s’il n’y a eu

dans l’intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses

représentants ou de ses créanciers,

Rappelons enfin que le propriétaire pourra s’opposer à la vente par exploit signifié

à la société [Localité 2] AUTO 24, cette opposition emportant de plein droit

citation à comparaître à la première audience utile du Tribunal judiciaire de

RENNES, nonobstant toute indication d’une audience ultérieure, pour trancher

contradictoirement le différend entre les parties,

Rejetons le surplus de la requête,

Condamnons [D] [W] [Y] aux entiers dépens de la présente

procédure.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE