Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 25 juin 2025, n° 22/00140

TJ Versailles 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non justification de la consignation du prix par l'adjudicataire défaillant
Le tribunal a constaté que l'adjudicataire défaillant n'avait pas respecté les conditions nécessaires pour maintenir l'adjudication, rendant légitime la demande de réitération des enchères.
Accepté
Enchère conforme aux conditions légales
Le tribunal a constaté que l'enchère a été réalisée dans le respect des formalités légales et a donc ordonné l'adjudication du bien au profit de la S.A.S. SPLITIMMO.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, saisies immobilieres, 25 juin 2025, n° 22/00140
Numéro(s) :	22/00140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchères
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adeline DASTEElisa GUEILHERSCatherine CIZERON
Cabinet(s) :	COURTAIGNE AVOCATS
Parties :	S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BENIN c/ S.A.S. BEANS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

DU 25 JUIN 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME GALVEZ, GREFFIER.

N° RG 22/00140 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q3KU

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BENIN, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de COTONOU sous le numéro RB / COT/07 B 2058, dont le siège social est [Adresse 7] à COTONOU (BENIN), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [G] [M], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (BENIN), de nationalité Béninoise, demeurant [Adresse 8] à [Localité 6] (BENIN).

PARTIE SAISIE

Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

S.A.S. BEANS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 825 228 919, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75001), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE DEFAILLANT

Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 septembre 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 07 avril 2023 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au cahier des conditions de vente et fixant la vente à l’audience du 21 juin 2023,

Vu le jugement du 21 juin 2023 par lequel le juge de l’exécution a reporté la vente forcée afin de purger le délai d’appel du jugement d’orientation, au regard des difficultés de signification de la décision au BÉNIN,

Vu le réexamen de l’affaire à l’audience du 06 septembre 2023 à laquelle il est justifié par le créancier poursuivant de la signification à M. [G] [M] du jugement d’orientation,

Vu le jugement en date du 01er décembre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 27 mars 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le jugement d’adjudication du 27 mars 2024 ayant déclaré adjudicataire des biens dont s’agit, la S.A.S. BEANS, représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, au prix principal de 720.000 euros outre les frais,

Vu le certificat délivré le 19 août 2024 par le greffe, conformément à l’article R. 322-67 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution, attestant de la non justification par la S.A.S. BEANS de la consignation du prix et du paiement des droits de mutation en vue de la réitération des enchères,

Vu la signification dudit certificat en date du 14 novembre 2024 à l’adjudicataire défaillant par acte de Commissaire de justice,

Vu les conclusions en contestation de procédure de réitération déposées le 25 octobre 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu les convocations en date du 04 novembre 2024 effectuées par le greffe conformément à l’article R. 322-68 du Code des procédures civiles d’exécution et avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience du 05 février 2025,

Vu le jugement en date du 07 mars 2025 ordonnant la vente forcée sur réitération des enchères et fixant l’adjudication au 25 juin 2025 le devant Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 07 mai 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître M^e Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [J] [Z] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 12.164,37 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 340.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 695.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [P] [C] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 695.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 695.000 euros (SIX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 695.000 euros (SIX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS), au profit de :

S.A.S. SPLITIMMO, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 940 261 837, dont le siège social est [Adresse 2] à LE VÉSINET (78110), représentée par la S.A.S. IMG, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 449 373 208, dont le siège est [Adresse 3], en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes.

Représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 mai 2022, publié le 11 juillet 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, volume 2022 S n°105.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Nathalie GALVEZ Elodie LANOË