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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 6 mai 2025, n° 25/00218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 6]
[Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 8]
N° RG 25/00218 – N° Portalis DB22-W-B7J-S737
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
CADUCITÉ
DE L’ASSIGNATION
DU : 06 MAI 2025
Minute: / 2025
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE« LES NOUVEAUX HORIZONS » SISE [Adresse 3],
C/
[Y] [G], [F] [N]
Copies délivrées le
à
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
République Française
Au nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE« LES NOUVEAUX HORIZONS », SISE [Adresse 2],
Représenté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER VAL D’OUEST, SARL URBANIA VAL D’OUEST,société à responsabilité limitée au capital de 1 222 215 euros immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 347 901 134, dont le siége social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentantlégal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Maitre Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS.
à :
Mme [Y] [G]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
M. [F] [N]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Vu l’article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 14 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de Proximité pour l’audience du 06 Mai 2025 ;
Que le demandeur n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
DÉCLARE l’assignation caduque;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
Ainsi jugé en audience publique le SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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