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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 9, 21 janv. 2025, n° 23/05438 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05438 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]
JUGEMENT RENDU LE 21 Janvier 2025
N° RG 23/05438 – N° Portalis DB22-W-B7H-RSP2
DEMANDEUR :
Monsieur [N], [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (MADAGASCAR)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant comme avocat Me Pauline REY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 555
DEFENDEUR :
Madame [Z], [J] [R] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (MADAGASCAR)
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame KLOTZ
Greffier : Madame MORISSEAU
Copie exécutoire à : Me Pauline REY
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe
Vu l’assignation en date du 2 octobre 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 8 mars 2024 ;
DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de
[Z] [J] [R],
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (Madagascar),
et de
[N] [D] [G],
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (Madagascar),
mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 8] (Madagascar) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux en saisissant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 12 juin 2023 ;
ATTRIBUE à Monsieur [N] [G] le droit au bail du bien en location situé [Adresse 4] à [Localité 6] (78), sous réserve des droits du bailleur ;
CONDAMNE Monsieur [N] [G] au paiement des dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine MORISSEAU, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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