TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/02372

N° Portalis DBX4-W-B7J-UKA7

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 14 Octobre 2025

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

C/

[P] [Z]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 14 Octobre 2025

à la SCP LARRAT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 14 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 09 septembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

représentée par Maître Marie MARTIN-LINZAU de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [Z]

demeurant [Adresse 7] – [Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 21 octobre 2021, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné en location à Monsieur [P] [Z] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 9], moyennant un loyer actuel de 309,51€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 12 décembre 2024, en vain.

Par acte du 27 février 2025, dénoncé le 28 février 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Monsieur [P] [Z] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 756,98€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 14 février 2025,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la suppression des délais prévus à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution du fait de la mauvaise foi du locataire,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 9 septembre 2025.

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 2.664,99€ arrêtée au 3 septembre 2025 et maintient ses demandes. Elle explique qu’une première procédure a été diligentée au cours de laquelle des délais lui ont été accordés et que suite à l’apurement de la dette, une nouvelle dette s’est constituée. Le locataire a indiqué qu’il n’était plus en mesure de payer le loyer et envisageait de partir, mais n’a pas délivré congé.

Monsieur [P] [Z], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 28 février 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CAF été saisie le 4 décembre 2024 par courrier avec accusé réception de l’organisme dont copie est versée au débat, deux mois avant l’assignation.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 21 octobre 2021, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 décembre 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la Loi n°668-2023 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 12 février 2025.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués sans délai, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la Force Publique.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [P] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 2.664,99€ représentant l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation au 3 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur la demande de suppression des délais prévus à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution :

Aucun élément autre que l’impécuniosité du locataire n’est démontré, ce qui ne caractérise pas sa mauvaise foi, en conséquence, la demande de suppression des délais prévus à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution sera rejetée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [Z] à lui verser une somme de 200€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [P] [Z], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par remise au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 12 février 2025,

Condamne Monsieur [P] [Z] à payer à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 2.664,99€ représentant l’arriéré des loyers, indemnités d’occupation au 3 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 12 février 2025, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE par Monsieur [P] [Z] et l’y condamne jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [P] [Z] et dit, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 9] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Déboute la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande de suppression des délais prévus aux articles L412-1 et suivant du Code des procédure civiles d’exécution,

Condamne Monsieur [P] [Z] à payer à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [Z] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge