MINUTE N°

N° RG 24/00475 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLNJ

Madame [A] [S] épouse [Z]

Monsieur [J] [Z]

C/

Monsieur [L] [P]

Monsieur [R] [V]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Avril 2025

DEMANDEURS :

Madame [A] [S] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]

non-comparante, représentée par Maître Anne MARTY, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 1], non-comparant, représenté par Maître Anne MARTY, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 3], non-comparant, ni représenté

Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 6], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Greffier : Thomas BOUMIER

en présence de [B] [W], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Anne MARTY

1 copie certifiée conforme à Monsieur [L] [P] et à Monsieur [R] [V]

RAPPEL DES FAITS

Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] ont donné à bail à Monsieur [L] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 9] par contrat du 10 janvier 2021, pour un loyer mensuel de 780 euros et 30 euros de provision sur charges outre 780 euros de dépôt de garantie. Monsieur [R] [V] s’est porté caution solidaire à hauteur de 58.320 euros maximum.

Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] ont donné à bail à Monsieur [L] [P] un box situé au [Adresse 2] à [Localité 9] par contrat du 1er août 2021, pour un loyer mensuel de 100 euros outre 200 euros de dépôt de garantie.

Monsieur [L] [P] a quitté les lieux.

Des loyers étant demeurés impayés, le conseil de Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] a adressé le 15 juillet 2024 une mise en demeure de régler la somme de 6.654,56 euros à Monsieur [L] [P] et à Monsieur [R] [V], en sa qualité de caution.

Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] ont ensuite fait assigner Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour la condamnation au paiement des impayés.

A l’audience du 4 mars 2025, Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] – représentés par leur conseil – demandent de :

— Condamner solidairement Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V] à payer à Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] la somme de 6.032,96 euros représentant les loyers et charges dues pour le bail de l’appartement au 1er juillet 2024,

— Condamner Monsieur [L] [P] à payer à Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] la somme de 621,60 euros représentant les loyers dus pour le bail du box au 1er juillet 2024,

— Condamner solidairement Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V] à payer à Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,

— Rejeter toutes demandes de délais de règlement de Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V],

— Ordonner que les condamnations précitées emportent intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— Condamner solidairement Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V] à payer à Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison des frais irrépétibles que ces derniers ont été contraints d’engager et qu’il serait manifestement inéquitable de laisser à leur charge,

— Condamner solidairement Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V] en tous dépens,

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Bien que convoqués par actes de commissaire de justice signifiés le 15 novembre 2024 à l’étude pour Monsieur [R] [V] et le 9 décembre 2024 selon procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [L] [P], les défendeurs ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] produisent au soutien de leurs demandes :

— le contrat de bail signé avec Monsieur [L] [P] le 10 janvier 2021 concernant le logement situé [Adresse 2] à [Localité 9],

— l’acte de cautionnement signé par Monsieur [R] [V] concernant le règlement des loyers et charges relatifs à l’appartement,

— le contrat de bail signé avec Monsieur [L] [P] le 1er août 2021 concernant le box,

— l’extrait de compte de Monsieur [L] [P] concernant la location de l’appartement retenant la somme de 6.678,50 euros arrêtée au mois de septembre 2022,

— le relevé des charges et le solde de tout compte établi par les bailleurs, porté à la somme de 6.032,96 euros correspondant à la somme de 6.678,50 euros restant dûe de laquelle est déduite le montant du dépôt de garantie de 780 euros et la somme de 120 euros de provisions pour charges reçues, et à laquelle est ajoutée la somme de 254,46 euros de charges au titre de l’eau (100,55 euros + 70,56 euros), de l’électricité (25,20 euros) et des ordures ménagères (58,15 euros),

— les factures afférentes,

— l’extrait de compte de Monsieur [L] [P] concernant la location du box portant sur la somme de 821,60 euros, le solde de tout compte concernant la location du box, relevant la somme de 621,60 euros après déduction du dépôt de garantie de 200 euros,

— les courriers de mise en demeure à Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V] en date du 15 juillet 2024.

Les défendeurs, non-comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette de 6.032,96 euros concernant la location de l’appartement et de 621,60 euros s’agissant de la location du box.

Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 6.032,96 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation la plus récente (9 décembre 2024).

Monsieur [L] [P] sera également condamné au paiement de la somme de 621,60 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 9 décembre 2024.

II. SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE :

Outre que la demande de dommages et intérêts n’est pas fondée en droit, Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] n’apportent aucun élément pour justifier de leur prétention sur ce point.

Ils seront déboutés de leur demande indemnitaire.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z], Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V] seront solidairement condamnés à leur verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V] à verser à Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] la somme de 6.032,96 euros (décompte arrêté au mois de septembre 2022, incluant l’échéance du mois de septembre 2022), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 9 décembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [P] à verser à Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] la somme de 621,60 euros (décompte arrêté au mois de septembre 2022, incluant l’échéance du mois de septembre 2022), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 9 décembre 2024 ;

DÉBOUTE Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] de leur demande indemnitaire ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V] à verser à Madame [A] [S] épouse [Z] et Monsieur [J] [Z] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [P] et Monsieur [R] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 24 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placée, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier, La juge,