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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp réf., 17 déc. 2025, n° 25/00224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 25/00224 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIP7
Minute : 25/00353
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 17 décembre 2025
S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
C/
Monsieur [G] [O]
copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 17 décembre 2025
par Mme Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en référé au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Stéphanie BIRON, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL D’OISE
d’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [G] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 18 juillet 2025 pour une audience prévue le 17 décembre 2025,
Vu l’audience publique du 17 décembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que lors de l’audience de ce jour, Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat de la partie demanderesse, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00224 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIP7 et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
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