Pôle social – N° RG 25/00869 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCMT

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— M^e Audrey GAILLARD, – M. [V] [C]

— URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

N° de minute : 25/00815

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 30 JUIN 2025

N° RG 25/00869 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCMT

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

M. [V] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Audrey GAILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES,

DÉFENDEUR :

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

[Adresse 3]

Service contentieux

[Localité 2]

représentée par M. [Z] [Y], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente

Monsieur Jean-Luc PESSEY, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 30 Juin 2025, la décision a été rendue sur le siège.

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance d’incompétence territoriale du 24 mars 2025 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Nice, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi pour statuer sur l’affaire opposant M. [V] [C] à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ainsi, l’Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Région Provence -Alpes-Côte d’Azur a, par mise en demeure du 26 mars 2024, notifié à M. [V] [C], le paiement de la somme de 223 euros relative au montant restant à payer au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard et pénalités exigibles au titre du 1er trimestre 2016, 1er trimestre 2017, de la régularisation de l’année 2021et du 4ème trimestre 2023

En désaccord avec cette décision, M. [C] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) qui a partiellement fait droit à son recours par décision du 30 octobre 2024 en réduisant le montant de la mise en demeure à la somme de 25 euros de cotisations et contributions sociales et 1 euro de majorations de retard au titre de l’année 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 30 juin 2025.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

A cette date, M. [C], représenté par son conseil, indique au tribunal se désister après régularisation des cotisations restantes.

En défense, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son mandataire, confirme la régularisation des cotisations restantes et accepte le désistement d’instance de

M. [C].

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de M. [V] [C] emportant extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la demanderesse sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance insuceptible d’appel ;

CONSTATE le désistement de M. [V] [C] de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00869 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCMT, l’opposant à l’Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [V] [C], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE