TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 19 Mars 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01836 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IFLN

AFFAIRE : [D] / [S]

MINUTE :

Copie exécutoire :

aux parties par LRAR + ifpa

Copie certifiée conforme :

M^e Cindy BOSC

M^e Géraldine MERLE

Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [U] [Z] [D] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Cindy BOSC, avocat au barreau de VIENNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Géraldine MERLE, avocat au barreau de LA DROME, avocat postulant et par M^e Nathalie DE ROECK, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat plaidant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 22 Janvier 2026

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 15 octobre 2024,

CONSTATE que l’enfant [I] a été entendue à sa demande le 08 octobre 2025,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [Q] [U] [Z] [D]

Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]

et

Monsieur [Y] [S]

Né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 4]

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs,

JUGE n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 05 septembre 2023,

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

FIXE à DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 euros) la somme que Monsieur [Y] [S] doit verser à Madame [Q] [D] à titre de prestation compensatoire, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme,

CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant mineure [I] [S] est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent :

— Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements

médicaux, loisirs, vacances…),

— Respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— Respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— Communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence principale de l’enfant au domicile de la mère,

JUGE que le droit d’accueil du père s’exerce à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

— en dehors des vacances scolaires : les week-ends pairs du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 18 heures,

— pendant la première moitié des vacances scolaires les années impaires et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances les années paires,

— le 24 décembre au domicile du père de 18 heures au 25 décembre 10 heures,

— le 25 décembre au domicile de la mère de 10 heures à 19 heures,

— partage par quinzaines pendant les vacances d’été, et sauf meilleur accord :

* les années paires : 1ère, 2eme, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez le père, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez la mère,

* les années impaires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez la mère, 3ème 4ème 7ème et 8ème semaines chez le père,

A charge pour le père d’effectuer les trajets,

FIXE à 250 euros par mois la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [I] que le père devra verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, à l’autre parent et sans frais pour celui-ci, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme,

CONSTATE l’absence d’opposition des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [I] [S] née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 5] (26),

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier Madame [Q] [D],

RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil,

PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants,

PRECISE que cette pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 18 ans et même au delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études,

RAPPELLE que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :

Pension actualisée = pension initiale x indice connu au premier janvier

indice de référence

RAPPELLE que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,

MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE, service diffusion, [Adresse 3],

RAPPELLE que selon l’article L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,

RAPPELLE aussi que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jour courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire,

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre,

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

JUGE que les frais scolaires, les frais extra-scolaires, les frais médicaux non remboursés en ce compris les frais de psychomotricienne et d’ergothérapeute sont partagés par moitié entre les parents,

CONDAMNE Madame [Q] [D] et Monsieur [Y] [S] à conserver la charge de leurs dépens,

JUGE n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sauf s’agissant des mesures relatives à l’enfant lesquelles bénéficient de l’exécution provisoire en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES