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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 26 juin 2025, n° 25/00613 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. LES RESIDENCES c/ S.A.S. SUPER PIECE AUTO |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
26 Juin 2025
N° RG 25/00613 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5BQ
AFFAIRE : S.A. LES RESIDENCES C/ S.A.S. SUPER PIECE AUTO
DEMANDERESSE
S.A. LES RESIDENCES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 308 435 460, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Elisabeth Menard, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P128, Me Sabrina Dourlen, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 453
DEFENDERESSE
S.A.S. SUPER PIECE AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 910 137 041, dont le siège social est [Adresse 2]), prise en la personne de son gérant Monsieur [X] [O] domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 9 avril 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure pivile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. SUPER PIECE AUTO.
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A. LES RESIDENCES par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, Vice-Président, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.A. LES RESIDENCES ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00613 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5BQ ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A. LES RESIDENCES.
Prononcé le VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre
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