TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e TESSIER

M^e GACHE GENET

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/07763 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5E4Q

N° MINUTE : 2

Assignation du :

18 Juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 2 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. THIERRY NABERES ARCHITECTE TNA

18/20 rue du Faubourg du Temple

75011 PARIS

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

DEFENDERESSE

S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société EUROTECHNISOLS

8/10 rue d’Astorg

75008 PARIS

représentée par M^e Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 27 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Juillet 2025 puis prorogé au 2 septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation du 26 octobre 2018 délivrée par la SARL THIERRY NABERES ARCHlTECTE(S) – TNA à la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société EUROTECHNISOLS (ETS), par laquelle elle exerce un recours en garantie à l’encontre de sa condamnation, en sa qualité de maître d’oeuvre, par le tribunal administratif de Cergy Pontoise du 17 avril 2018 à indemniser avec d’autres constructeurs la commune de BOULOGNE-BILLANCOURT de désordres survenus à la suite d’une opération de rénovation et restructuration de l’ensemble patinoire-piscine de la ville, enregistrée sous le numéro RG 18/12667;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 1er octobre 2019 prononçant un sursis à statuer ;

Vu l’ordonnance du 03 janvier 2022 prononçant la radiation de l’affaire du rôle ;

Vu la décision de réinscription de cette affaire au rôle sous le numéro RG 22/01430 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 10 octobre 2022 prononçant un sursis à statuer ;

Vu l’ordonnance du 19 décembre 2023 prononçant la radiation de l’affaire du rôle ;

Vu la réinscription au rôle de la même affaire sous le numéro RG 24/07763 ;

Vu les conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 20 mars 2025 par la SARL THIERRY NABERES-ARCHITECTE(S) (TNA) à l’égard de la société GAN ASSURANCES ;

Vu l’absence de conclusions au fond de la société GAN ASSURANCES ;

MOTIFS

Il sera constaté que la SARL THIERRY NABERES-ARCHITECTE(S) (TNA), à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de la cour administrative d’appel de Versailles du 19 novembre 2024 ayant infirmé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant condamné la société ETS, se désiste de l’instance engagée.

La SARL THIERRY NABERES-ARCHITECTE(S) (TNA) sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la SARL THIERRY NABERES-ARCHITECTE(S) (TNA) se désiste de l’instance engagée;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

CONDAMNONS la SARL THIERRY NABERES-ARCHITECTE(S) (TNA) aux dépens, sauf meilleur accord des parties ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 2 septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR