TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 23/14397

N° Portalis 352J-W-B7H-C3IB4

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Février 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMET

rendue le 20 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [W] [A] épouse [R]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par Maître Pascal TALAMONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0665

DEFENDEURS

Monsieur [C] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1] (SUISSE)

Représenté par Maître Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0065

Madame [H] [R] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée par Maître Sophia BINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0217

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Monsieur [Z] [R] est décédé le [Date décès 9] 2000 à [Localité 16], laissant pour lui succéder :

Madame [W] [A] veuve [R], son épouse,Monsieur [C] [R] et Madame [H] [R] épouse [J], ses deux enfants.

Par acte authentique du 1er avril 1965, il avait reçu par donation entre vifs de sa mère, Madame [F] [K] veuve [R], la nue-propriété des 525/1100èmes indivis d’un immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 14] cadastré section R n°[Cadastre 7] et R n°[Cadastre 8] et la nue-propriété du fonds de commerce exploité à cette même adresse, la nue-propriété des 575/1100ème restants ayant été donnée à sa sœur, Madame [Y] [R] veuve [I].

Madame [Y] [R] veuve [I] est décédée à [Localité 17] le [Date décès 5] 1974, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Monsieur [S] [I] et Mesdames [N] et [V] [I], ci-après les consorts [I].

Madame [F] [K] veuve [R] est décédée le [Date décès 6] 1974.

Souhaitant obtenir le partage de l’indivision existant entre eux et les héritiers de Monsieur [Z] [R] et portant sur l’immeuble situé à [Localité 14], les consorts [I] ont, par exploits d’huissier des 1er, 6, 13 et 21 février 2006, fait assigner ces derniers ainsi que la société [15], ayant acquis le fonds de commerce exploité dans les locaux de l’immeuble indivis le 22 février 2005, devant le tribunal judiciaire de paris aux fins essentielles de partage de cette indivision conventionnelle, de vente sur licitation de l’immeuble et d’expulsion de la société [15], qu’ils considéraient occupant sans droit ni titre.

Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a essentiellement ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision conventionnelle existant entre les consorts [I] et les héritiers de Monsieur [Z] [R] et déclaré inopposable aux consorts [I] la cession à la société [15] d’un droit à usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ainsi que la vente des éléments incorporels du fonds de commerce, intervenue le 22 février 2005, et a sursis à statuer sur les autres chefs de demande, décision qui a été confirmée par la cour d’appel de Paris le 5 décembre 2012.

Parallèlement, par ordonnance du 25 mai 2011, le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré expropriée pour cause d’utilité publique la parcelle cadastrée section R n°[Cadastre 8] du [Adresse 13] à [Localité 14] et la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 novembre 2016, a fixé à la somme de 4 379 330 euros l’indemnité d’expropriation, laquelle a été versée à la Caisse des dépôts et consignation le 23 août 2016.

Madame [V] [I] est décédée le [Date décès 3] 2016, laissant pour lui succéder son frère et sa sœur.

Par jugement du 7 mars 2017 rectifié le 26 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la licitation de l’immeuble indivis située sur la parcelle cadastrée section R n°[Cadastre 7] et fixé la mise à prix à la somme de 502 635 euros. Il a fixé une indemnité d’occupation au titre des parcelles R n°[Cadastre 7] et R n°[Cadastre 8] depuis le 1er février 2001 et jusqu’au versement de l’indemnité d’expropriation ou jusqu’à la libération complète des lieux.

Le 21 novembre 2019, les consorts [I] et les héritiers d'[Z] [R] ont signé un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel :

les consorts [I] ont renoncé au montant de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement du 7 mars 2017,les héritiers d'[Z] [R] ont consenti à leur verser la somme de 1,1 million d’euros au titre de l’indemnité d’occupation,les parties ont convenu que les consorts [I] percevraient 575/1100 de l’indemnité d’expropriation et de ses intérêts, les héritiers d'[Z] [R] percevant le solde de cette indemnité,les parties ont convenu de procéder à la licitation de la parcelle R n°[Cadastre 7] selon les termes du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 mars 2017 sauf meilleur accord.

La parcelle cadastrée R n°[Cadastre 7] n’a jamais été vendue.

Par exploit d’huissier du 7 février 2023, Madame [W] [A] veuve [R] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris ses deux enfants, Monsieur [C] [R] et Madame [H] [R] épouse [J], aux fins essentielles de partage de « l’indivision existante entre les consorts [R] » et de condamnation de ces derniers à lui verser une provision à valoir sur ses droits dans « la succession ».

Dans ses conclusions de désistement et d’acceptation du désistement, notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, Madame [W] [A] veuve [R] demande au juge de la mise en état de :

Donner acte à la concluante de son désistement d’instance et d’action dans le cadre de cette procédure,Donner acte à la concluante de son acceptation du désistement des défendeurs de leurs demandes et action incidente formée devant le juge de la mise en état dans le cadre de la présente instance,Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Madame [W] [A] veuve [R] ainsi que son acceptation du désistement par les deux défendeurs de leur incident soulevé devant le Juge de la mise en état dans le cadre de la présente procédure et de leurs instances et actions à l’encontre de Madame [W] [A] veuve [R],Dire que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

Dans ses conclusions de désistement et d’acceptation du désistement, notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, Monsieur [C] [R] demande au juge de la mise en état de :

Donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [A] à son encontre en exécution de l’accord transactionnel donné,Lui donner acte de son propre désistement de toutes ses demandes fins et conclusions au titre du présent litige,Laisser les frais et dépens à la charge de chaque partie.

Dans ses conclusions de désistement et d’acceptation du désistement, notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, Madame [H] [R] épouse [J] demande au juge de la mise en état de :

Constater qu’un accord est intervenu entre Madame [W] [A] veuve [R], d’une part, et Madame [H] [R], épouse [J] et Monsieur [C] [R] d’autre part,Donner acte à Madame [H] [R], épouse [J] de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [A] veuve [R] à son encontre,Donner acte à Madame [H] [R], épouse [J] de ce qu’elle se désiste de l’incident soulevé qui a été fixé à l’audience d’incident du 29 Janvier 2025 à 14h00 devant le Juge de la mise en état (RG 23/14397) et de son instance et de son action à l’encontre de l’encontre de Madame [W] [A] veuve [R],Prendre acte du désistement d’instance et d’action réciproque de Monsieur [C] [R] et de son acceptation du désistement,Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elles dans le cadre de la présente instance.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [A] veuve [R], qui est parfait par l’acceptation de Monsieur [C] [R] et de Madame [H] [R] épouse [J] et la renonciation de ces derniers à toute demande dirigée à son encontre.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

CONSTATONS le désistement de Madame [W] [A] veuve [R] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [C] [R] et Madame [H] [R] épouse [J],

DÉCLARONS ce désistement d’instance et d’action parfait et l’instance éteinte,

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/14397,

DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.

Faite et rendue à Paris le 20 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI