TRIBUNAL

de [Localité 10]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET

[Adresse 5]

[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00169 – N° Portalis DB22-W-B7I-SL2B

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Minute:

S.A. LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE SA [Adresse 9]

C/

[R] [D], [Y] [D] [U]

Copies délivrées le

à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

République Française

Au Nom du Peuple Français

Après débats à l’audience publique du Tribunal de proximité de Rambouillet tenue le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ ;

Sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, Juge du tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Virginie DUMINY, Greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE SA [Adresse 9]

Société anonyme d’Habitation à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°308 435 460, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de l’OPIEVOY en raison d’un trasfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des Yvelines et de l’Essonne;

Représentée par M^e Jeanine HALIMI, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

et

M. [R] [D]

demeurant [Adresse 6] [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Mme [Y] [D] [U]

demeurant [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par assignation;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l’audience, le conseil de la Société LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE SA [Adresse 9] déclare expressément se désister de son instance;

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l’audience et n’ont présenté aucun autre moyen.

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00169 – N° Portalis DB22-W-B7I-SL2B;

▸ Constate que les défendeurs ont accepté ce désistement implicitement rendant le désistement parfait ;

▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier Le Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX