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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 19 mars 2026, n° 25/04020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/04020 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MIY
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
50G
N° RG 25/04020
N° Portalis DBX6-W- B7J-2MIY
DU 19 Mars 2026
AFFAIRE :
,
[R], [Q]
C/
,
[Y], [C]
Grosse délivrée
le
à
SELARL MP AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDEUR
Monsieur, [R], [Q]
de nationalité Française,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représenté par Me Matthieu CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame, [Y], [C]
de nationalité Française,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 09 mai 2025 à la requête de Monsieur, [R], [Q] à l’encontre de Madame, [Y], [C] ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 04 août 2025 ;
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action à l’encontre de la défenderesse ;
Vu les conclusions afin de désistement de Monsieur, [R], [Q] notifiées le 20 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame, [Y], [C] notifiées le 04 mars 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur, [R], [Q] à l’égard de Madame, [Y], [C] ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
Que les dépens seront conservés par les parties qui les ont engagés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur, [R], [Q] à l’encontre de Madame, [Y], [C] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à, [Localité 1], le 19 Mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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