Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 16 déc. 2025, n° 24/00263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 13]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 7]
[Localité 8]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00263 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQIB
Minute : /2025
S.D.C. RESIDENCE APOGEE
C/
[N] [Z] veuve [B]
[H] [B]
[I] [B]
[C] [B]
Copies délivrées
le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 16 Décembre 2025 ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.D.C. DE LA RESIDENCE [10] [Adresse 4]
agissant poursuites et diligences de son syndic FONCIA MANSART, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représenté par Me ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS.
et
Mme [N] [Z] veuve [B]
née le 29 juin 1944 à [Localité 12] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 5]
Mme [H] [B]
née le 28 juin 1971 à [Localité 11] (92)
demeurant [Adresse 2]
M. [I] [B]
né le 17 mai 1975 à [Localité 11] (92)
demeurant [Adresse 9]
M. [C] [B]
né le 18 novembre 1978 à [Localité 11] (92)
demeurant [Adresse 6]
tous représentés par Me TAFFIN Aurélien, avocat au barreau de NICE.
Dont le Tribunal a été saisi par assignation
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l’audience, le conseil du demandeur déclare expressément se désister de son instance ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
le Juge des contentieux de la protection:
▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00263 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQIB;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Réception ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Titre ·
- Réserve ·
- Pénalité de retard
- Assurances ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Incident ·
- Intérêt à agir ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Minute
- Carrelage ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Extensions ·
- Carreau ·
- Jonction
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Exécution ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Juge ·
- Minute ·
- Personnes ·
- Siège social
- Portail ·
- Moteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Changement ·
- Solde ·
- Facture ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Acte notarie
- Cadastre ·
- Bornage ·
- Parcelle ·
- Droit de passage ·
- Servitude de passage ·
- Propriété ·
- Épouse ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Juge ·
- Acte ·
- Ressort ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Copie
- Société d'assurances ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Indemnisation ·
- Mutuelle ·
- Vétérinaire ·
- Gibier ·
- Dépense de santé ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Contrat de prêt ·
- Fiche ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Intérêt ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.