TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

25 MARS 2025

N° RG 24/01638 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOA5

Code NAC : 54G

AFFAIRE : Société SCCV PAVILLON FRESNAY C/ S.A. SMA, S.A. ACTE IARD, S.A. GENERALI IARD, Société BTP CONSULTANT, Société NEO VESTA, Société AXA FRANCE IARD, S.A.S. AL GOMEZ, Société KPY COORDINATION, Société AXA FRANCE IARD, Société EUROMAF, S.A.S. ATEO, S.A.S. FACADE PARISIENNE NORMANDE, Société BPCE IARD, S.A.S. ATALIAN – JEAN LETUVE, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.R.L. DSE MENUISERIE, Société MIC INSURANCE

DEMANDERESSE

Société SCCV PAVILLON FRESNAY, société civile immobilière de construction vente immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 840 425 151, dont le siège social est situé [Adresse 16] à [Localité 17], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644, M^e Christophe MIRANDA, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDERESSES

S.A. SMA, société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, es qualité d’assureur de la société AL GOMEZ inscrite au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 14] à [Localité 25], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, M^e Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 50

S.A. ACTE IARD , assureur CNR de la SCCV PAVILLON FRESNAY au titre de sa police n°1162659/2 716524, SA à directoire et Conseil de Surveillance, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 12], immatriculée au RCS Strasbourg sous le n°332 948 546, prise en la personne de son Président du Directoire, représentant légal de la société, domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, M^e Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B405

S.A. GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la Société ATEO, société anonyme inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 217, M^e Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329

Société BTP CONSULTANT, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°408 422 525, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

Société NEO VESTA, société inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 789 233 244, dont le siège social est [Adresse 15] à [Localité 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non-comparante

Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société NEO VESTA (contrat 00006897304404), société d’assurance inscrite au RCS sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 156, M^e Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638

S.A.S. AL GOMEZ, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 479 901 266, dont le siège social est [Adresse 13] à [Localité 28], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non-comparante

Société KPY COORDINATION, société inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 812 903 813, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 27], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non-comparante

Société AXA FRANCE IARD, assureur de la Société KPY COORDINATION – contrat 10237813204), société d’assurance inscrite au RCS sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178

Société EUROMAF, es qualité d’assureur de la SAS BTP CONSULTANT, suivant contrat n° 7005529/S, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 429 599 509, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 24], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

non-comparante

S.A.S. ATEO, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 524 751 898, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non-comparante

S.A.S. FACADE PARISIENNE NORMANDE, société par action simplifiée, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 841 842 859, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non-comparante

Société BPCE, assureur de la Société FACADE PARISIENNE (contrat 127007178 A 001) société inscrite au RCS de NIORT sous le numéro 401 380 472, dont le siège social est [Adresse 26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

S.A.S. ATALIAN – JEAN LETUVE Société par actions simplifiée inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 572 181 170, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56, M^e Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, ès qualité d’assureur de la société ATALIAN – JEAN LETUVE (contrat n°415072164), anciennement dénommée AVIVA, société anonyme au capital de 178 771 908,38 € – Entreprise régie par le Code des assurances immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56, M^e Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456

S.A.R.L. DSE MENUISERIE, société à responsabilité limité, inscrite au RCS de PONTOISE sous le numéro 794 205 039, dont le siège social est situé [Adresse 29] à [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non comparante

SA MIC INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur de la société DSE MENUISERIE (contrat n°1612957732), Société anonyme au capital de 50 000 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 885 241 208 dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 697, M^e Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

Débats tenus à l’audience du : 25 Février 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 25 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE :

Par ordonnance du 7 septembre 2023 (RG 23/559), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [F] [Z].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 21 octobre 2024, la société SCCV PAVILLON FRESNAY a assigné :

— la société ATEO,

— la société GENERALI IARD (es qualité d’assureur d’ATEO),

— la société FACADE PARISIENNE NORMANDE,

— la société BPCE (es qualité d’assureur de FACADE PARISIENNE NORMANDE),

— la société ATALIAN – JEAN LETUVE,

— la société ABEILLE IARD (es qualité d’ATALIAN – JEAN LETUVE),

— la société DSE MENUISERIE,

— la société MIC INSURANCE (es qualité d’assureur de DSE MENUISERIE),

— la société NEO VESTA,

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de NEO VESTA),

— la société AL GOMEZ,

— la société SMA (es qualité de AL GOMEZ),

— la société KPY COORDINATION,

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de KPY COORDINATION),

— la société BTP CONSULTANT,

— la société ACTE IARD (es qualité d’assureur de la SCCV PAVILLON FRESNAY),

— la société EUROMAF (es qualité d’assureur de BTP CONSULTANT),

pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

La société GENERALI IARD (es qualité d’assureur d’ATEO), la société BPCE (es qualité d’assureur de FACADE PARISIENNE NORMANDE), la société ATALIAN – JEAN LETUVE, la société ABEILLE IARD (es qualité d’ATALIAN – JEAN LETUVE), la société MIC INSURANCE (es qualité d’assureur de DSE MENUISERIE), la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de NEO VESTA), la société SMA (es qualité de AL GOMEZ), la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de KPY COORDINATION), la société BTP CONSULTANT et la société ACTE IARD (es qualité d’assureur de la SCCV PAVILLON FRESNAY) ont formulé protestations et réserves.

La société ATEO, la société FACADE PARISIENNE NORMANDE, la société DSE MENUISERIE, la société NEO VESTA, la société AL GOMEZ, la société KPY COORDINATION et la société EUROMAF ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à :

— la société ATEO,

— la société GENERALI IARD (es qualité d’assureur d’ATEO),

— la société FACADE PARISIENNE NORMANDE,

— la société BPCE (es qualité d’assureur de FACADE PARISIENNE NORMANDE),

— la société ATALIAN – JEAN LETUVE,

— la société ABEILLE IARD (es qualité d’ATALIAN – JEAN LETUVE),

— la société DSE MENUISERIE,

— la société MIC INSURANCE (es qualité d’assureur de DSE MENUISERIE),

— la société NEO VESTA,

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de NEO VESTA),

— la société AL GOMEZ,

— la société SMA (es qualité de AL GOMEZ),

— la société KPY COORDINATION,

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de KPY COORDINATION),

— la société BTP CONSULTANT,

— la société ACTE IARD (es qualité d’assureur de la SCCV PAVILLON FRESNAY),

— la société EUROMAF (es qualité d’assureur de BTP CONSULTANT),

les opérations d’expertise confiées à M. [Z] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 7 septembre 2023 (RG 23/559),

Disons que la société SCCV PAVILLON FRESNAY communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis :

— la société ATEO,

— la société GENERALI IARD (es qualité d’assureur d’ATEO),

— la société FACADE PARISIENNE NORMANDE,

— la société BPCE (es qualité d’assureur de FACADE PARISIENNE NORMANDE),

— la société ATALIAN – JEAN LETUVE,

— la société ABEILLE IARD (es qualité d’ATALIAN – JEAN LETUVE),

— la société DSE MENUISERIE,

— la société MIC INSURANCE (es qualité d’assureur de DSE MENUISERIE),

— la société NEO VESTA,

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de NEO VESTA),

— la société AL GOMEZ,

— la société SMA (es qualité de AL GOMEZ),

— la société KPY COORDINATION,

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de KPY COORDINATION),

— la société BTP CONSULTANT,

— la société ACTE IARD (es qualité d’assureur de la SCCV PAVILLON FRESNAY),

— la société EUROMAF (es qualité d’assureur de BTP CONSULTANT),

en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer :

— la société ATEO,

— la société GENERALI IARD (es qualité d’assureur d’ATEO),

— la société FACADE PARISIENNE NORMANDE,

— la société BPCE (es qualité d’assureur de FACADE PARISIENNE NORMANDE),

— la société ATALIAN – JEAN LETUVE,

— la société ABEILLE IARD (es qualité d’ATALIAN – JEAN LETUVE),

— la société DSE MENUISERIE,

— la société MIC INSURANCE (es qualité d’assureur de DSE MENUISERIE),

— la société NEO VESTA,

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de NEO VESTA),

— la société AL GOMEZ,

— la société SMA (es qualité de AL GOMEZ),

— la société KPY COORDINATION,

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de KPY COORDINATION),

— la société BTP CONSULTANT,

— la société ACTE IARD (es qualité d’assureur de la SCCV PAVILLON FRESNAY),

— la société EUROMAF (es qualité d’assureur de BTP CONSULTANT),

à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, La Première Vice-Présidente,

Romane BOUTEMY, Gaële FRANÇOIS-HARY