TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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[Adresse 12]

[Localité 5]

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5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 07 Novembre 2025

minute n°

N° RG 23/05568 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MN5I

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[B], [R], [F] [C] épouse [E]

C/

[D], [H] [E]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 07/11/2025

CE + CCC : M^e Verron

CE+CCC : M^e Nokovitch

extrait exécutoire [9]

CCC : dossier

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 19 septembre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 24 octobre 2025 prorogé au 7 novembre 2025

ENTRE :

[B], [R], [F] [C] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Marine VERRON de la SELARL ASKE 1, avocats au barreau de NANTES

—  305

ET :

[D], [H] [E]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par

M^e Alexandra NOKOVITCH de la SELARL NOKOVITCH, avocats au barreau de NANTES

—  247

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [B] [C] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 27 avril 2013 ;

Vu l’assignation en divorce du 29 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [D] [E] / [B] [C] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 29 novembre 2023 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [Y], [N], [S], [U] et [V] exclusivement à la mère ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement d'[D] [E] à l’égard de [Y], [N], [S], [U] et [V] ;

FIXE à la somme de 250 € par mois (5 x 50 €) le montant de la pension alimentaire due par M. [D] [E] pour l’entretien et l’éducation de [Y], [N], [S], [U] et [V], ladite somme étant payable le 1er de chaque mois, d’avance douze mois par an, au domicile de la mère et sans frais pour elle en sus des prestations sociales ;

DIT que la contribution alimentaire sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [B] [C] ;

PRECISE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, par virement bancaire avant le 5 de chaque mois, toute l’année ;

DIT que cette contribution sera révisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’institut national de la statistique et des études économiques ; l’indice initial est le dernier indice publié à la date du titre, et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension, en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale ;

PRECISE que cette contribution restera due tant que les enfants poursuivront leurs études sur justification de leur scolarité ;

DIT que les frais exceptionnels (tels que voyages scolaires, frais médicaux importants non remboursés comme l’orthodontie, l’optique…, permis de conduire, activités extra scolaires, frais d’études supérieures, contribution des familles en établissement privé…) devront être engagés d’un commun accord et partagés par moitié entre les parents sur production de justificatifs ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [B] [C] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 7 novembre 2025.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

C. BLETEAU I. DOSSISARD