Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ

ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 25/00028 – N° Portalis DB22-W-B7J-TMFT

Code NAC : 4GF

Débats tenus en chambre du conseil le 07 NOVEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Christian de FOUCHIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Nathalie GALVEZ, greffier.

DÉBITEUR :

Monsieur [R] [P] [Y]

entrepreneur individuel

1 avenue Malesherbes – 78600 MAISONS-LAFFITTE

en présence de :

— Géraldine LUNVEN de CHANROND, juge commissaire,

— MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Delphine LE BAIL, première Vice-Procureure,

— SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur, substituée par la SELARL ML CONSEILS,

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 18 NOVEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a, sur déclaration de l’état de cessation des paiements effectuée par Monsieur [R] [Y], ouvert, au bénéfice de celui-ci, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 9 avril 2025.

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 19 septembre 2025, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1 500 €.

****

L’affaire a été fixée à l’audience du 07 novembre 2025.

Le Liquidateur judiciaire et le Ministère public entendus.

SUR CE,

Il convient de constater, que la consistance de l’actif de Monsieur [R] [P] [Y] n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir rien encaissé au titre de ses honoraires.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [P] [Y] est établie.

En conséquence, le Tribunal constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation et dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1500 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision mise à disposition au greffe, rendu en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [P] [Y], demeurant 1 avenue Malesherbes – 78600 MAISONS-LAFFITTE ;

FIXE à la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 25/00028 – N° Portalis DB22-W-B7J-TMFT

Affaire :

Monsieur [R] [P] [Y]

Versailles, le 18 novembre 2025

Le Greffier

à

Monsieur [R] [P] [Y], demeurant 1 avenue Malesherbes – 78600 MAISONS-LAFFITTE ayant pour représentant légal

(LS pour information)

SELARL ASTEREN

MINISTÈRE PUBLIC

En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 18 NOVEMBRE 2025 allouant une indemnité de Euros à SELARL ASTEREN.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).

Le Greffier