Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 24 mars 2025, n° 24/00557 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00557 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L' OPIEVOY |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 24/00557 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLQI
Minute: 25/00355
Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OPIEVOY
C/
[U] [K]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 24 Mars 2025,
Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OPIEVOY
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Jeanine HALIMI, substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
d’une part,
DEFENDEUR :
Mme [U] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 30 août 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire rendu en premier,
Prend acte du désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00557 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLQI et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Retard de paiement ·
- Décision judiciaire ·
- Non-paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Syndicat
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action ·
- Logement ·
- Bail ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Résiliation
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Société anonyme ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Anonyme ·
- Expulsion
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Licence d'exploitation ·
- Boisson ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Exécution ·
- Acte ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Exploitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Luxembourg ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Historique
- Poitou-charentes ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Pénalité de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remise ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Sécurité ·
- Recouvrement
- Expulsion ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Bail ·
- Juge ·
- Tribunal d'instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice esthétique ·
- Echographie ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Santé ·
- Faute ·
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Expertise
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil ·
- Divorce
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Amende ·
- Rééchelonnement ·
- Capacité ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.