Pôle social – N° RG 24/01057 – N° Portalis DB22-W-B7I-SG7J

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Mme [H] [O] [T]

— CPAM DES YVELINES

N° de minute : 25/00226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 13 FEVRIER 2025

N° RG 24/01057 – N° Portalis DB22-W-B7I-SG7J

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

Mme [H] [O] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Mme [X] [D], mune d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Béatrice THELLIER, Juge

Madame Marion MORVAN, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Sébastien CHIOVETTA, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 13 Février 2025, la décision a été rendue sur le siège

Pôle social – N° RG 24/01057 – N° Portalis DB22-W-B7I-SG7J

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [T] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 03 juillet 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, saisie le 19 mars 2024, en contestation du bien-fondé de la décision en date du 02 mars 2024 de refus d’indemnisation de son arrêt de travail prescrit pour la période du 07 octobre 2023 au 16 octobre 2023,son arrêt ayant été réceptionné par l’organisme social après la fin de la période prescrite.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie en date du 13 février 2025.

À cette date, Mme [O] [T] n’est ni présente ni représentée. Par courriel en date du 12 février 2025, elle a indiqué au tribunal se désister de son instance, la caisse ayant procédé à l’indemnisation de son arrêt.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a – par courriel en date du 11 février 2025 – informé le tribunal et Mme [O] [T] avoir procédé à la régularisation du dossier. Elle accepte ainsi le désistement de l’assurée, oralement à l’audience.

La décision est rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [O] [T] a, par courriel du 12 février 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la CPAM des Yvelines, oralement à l’audience.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [O] [T], emportant extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [H] [O] [T], dans la procédure inscrite au RG N°24/01057 – N° Portalis : DB22-W-B7I-SG7J, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [H] [O] [T], demandeur, sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT M^me Béatrice THELLIER