Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj cg fond, 13 janvier 2026, n° 25/00637

TJ Versailles 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-paiement des sommes dues
La cour a constaté que la société TP GRANIT YVELINOISE avait effectivement payé la somme réclamée, rendant ainsi la demande de l'association infondée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la société TP GRANIT YVELINOISE devait être condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a condamné la société TP GRANIT YVELINOISE à payer à l'association CESI une somme de 1000 € au titre des frais exposés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 13 janv. 2026, n° 25/00637
Numéro(s) :	25/00637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Gilles BARBAUD
Parties :	Association CESI c/ S.A.S. TP GRANIT YVELINOISE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

20 Avenue de la République

78200 MANTES LA JOLIE

civil.tprx-mantes-la-jolie@justice.fr

☎ : 01.30.98.14.00

N° RG 25/00637 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIXA

JUGEMENT

DU : 13 Janvier 2026

MINUTE : /2026

DEMANDEUR :

Association CESI

DEFENDEUR :

S.A.S. TP GRANIT YVELINOISE

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 13 Janvier 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TREIZE JANVIER

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 14 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Association CESI

[Adresse 1] [Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean-Gilles BARBAUD, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

S.A.S. TP GRANIT YVELINOISE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^me Lola THERON-BURET, présidente

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Soutenant que la société TP GRANIT YVELINOISE ne lui aurait pas payé les sommes dues en exécution d’une convention de formation par alternance au bénéfice de l’une de ses salariées, l’association CESI l’a, par acte signifié le 22 juillet 2025, fait assigner devant ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 6750 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, outre sa condamnation à lui payer une somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, l’association CESI n’a maintenu que ses demandes au titre des dépens et des frais n’y étant pas compris en raison des paiements effectués par la société TP GRANIT YVELINOISE. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Représentée par Lola Théron, sa présidente, la société TP GRANIT YVELINOISE a démontré avoir payé la somme réclamée par la demanderesse.

MOTIFS

Le paiement par la société TP GRANIT YVELINOISE de la somme réclamée par l’association CESI signifie que la demande principale de cette dernière était fondée, de sorte qu’elle doit être considérée partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Tenue aux dépens, la société TP GRANIT YVELINOISE doit également être condamnée, en application de l’article 700 du même code, à payer à l’association CESI la somme de 1000 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société TP GRANIT YVELINOISE aux dépens ;

CONDAMNE la société TP GRANIT YVELINOISE à payer à l’association CESI la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Vanessa BENRAMDANE Christian SOUROU